Un accord a été conclu dans la branche du travail temporaire pour les salariés permanents. Cet accord présente l’avantage de faire repasser les premiers niveaux de la grille au-dessus du SMIC, après l’accord conclu fin 2021 que nous avions annoncé comme rapidement obsolète (notre communiqué du 9 décembre 2021). Il présente cependant de nombreuses insuffisances, de sorte que FO ne s’est pas portée signataire. Les niveaux minima seront applicables à compter du 1er juillet 2022. 

Une revalorisation des salaires en valeur relative

L’accord sur les minima conclu fin 2021 n’était pas étendu par les services de l’Etat qu’il présentait déjà des niveaux inférieurs au SMIC. C’est pourquoi – dès janvier 2022 – FO a demandé la réouverture des négociations sur les minima salariaux et a présenté un projet d’accord. Ce projet portait le 1er niveau de salaire pour les permanents à 1690 €. Notre organisation avait appliqué le même coefficient de revalorisation (6 %) de ce premier niveau à l’ensemble de la grille. 

Avec un premier niveau à 1664 €, cet accord encourt une nouvelle fois le risque d’être rapidement dépassé par la loi et le SMIC, dans un contexte d’inflation qui affecte durablement les salariés de la branche.

Nombreux ont été les acteurs à dénoncer le phénomène de tassement des grilles de salaires, c’est-à-dire la revalorisation différenciée des niveaux des minima salariaux. C’est précisément ce qu’a proposé le patronat du travail temporaire, suivi par trois organisations syndicales de salariés. Ainsi, l’accord prévoit une augmentation de 70 € brut pour chaque niveau de minima. De manière mécanique, l’écart en valeur relative se réduit entre les différents niveaux des minima pour les permanents (voir tableau), comme les perspectives d’évolution des salariés.

Ce mécanisme de revalorisation en valeur relative rompt avec les précédents accords conclus dans la branche, ce qui est préoccupant dans le présent contexte comme pour l’avenir.

La grille applicable à compter du 1er juillet

La revalorisation des minima est disponible dans le tableau (voir document à télécharger).

Selon l’accord du 15 février 2013 relatif à la classification des emplois, ne sont pas pris en compte dans les minima notamment :

- les avantages en nature ;

- le 13ème mois ou les gratifications régulières annuelles résultant d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un contrat de travail individuel ;

- les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et aléatoire ;

- les primes éventuelles d'assiduité et d'ancienneté ;

- les remboursements de frais.

L’accord prévoit que, pour les salariés percevant une rémunération constituée en partie d’un variable dont les emplois sont positionnés aux niveaux A à F inclus, la base de rémunération fixe mensuelle ne doit pas être inférieure au minimum. Cet accord acte par conséquent un arrêt dans l’objectif de la neutralisation des variables dans l’assiette des minima salariaux. FO avait proposé une neutralisation pour l’ensemble des niveaux. 

L’exclusion des CDII

Depuis plus de trois années, notre organisation revendique que la négociation des salaires minima porte également sur les CDI des intérimaires. Elle revendique l’application d’un double mécanisme, à la fois sur la garantie minimale mensuelle, mais également sur la rémunération versée à l’occasion des missions d’intérim. Ces revendications sont ignorées par les autres organisations de la branche. Le patronat a obtenu début 2021 le renvoi du représentant de l’Etat qui soutenait la négociation de ce sujet en branche. A ce jour, les intérimaires en CDI demeurent exclus de la négociation de branche.

Dans cette opération de travail de sape des fondements de la négociation de branche (revalorisation pérenne des minima salariaux, revalorisation en valeur absolue, neutralisation des variables de l’appréciation des minimas, reconnaissance de l’expérience des intérimaires en CDI), le patronat a proposé d’organiser un séminaire sur la flexibilité responsable. Les salariés apprécieront… 

Paris, le 27 juin 2022

Contacts : 

Nicolas FAINTRENIE - Secrétaire de la Section fédérale des services – services@fecfo.fr

Béatrice CLUZEL – Responsable de branche – 06 85 37 03 44

Mathieu MARECHAL – Responsable de branche – 06 59 11 60 27