Lors de notre communiqué du 12 octobre, nous avons fait part de l’actualité des négociations des salaires minima hiérarchiques (SMH) dans la branche du travail temporaire. Pour rappel, FO avait proposé un premier niveau à 1628 €. Au-delà de la grille des salaires, notre organisation avait également demandé une refonte du système de rémunération. Avant 2012, la part variable dans les salaires était prise en compte dans le calcul des minima de branche et notre organisation avait acté une neutralisation progressive de ces minima. Elle entendait poursuivre ce mouvement et au moins acter la neutralisation du niveau G, qui était déjà l’enjeu de la négociation de 2019. Notre organisation considère également que les salariés en CDII – comme tous les salariés en CDI – doivent bénéficier de minima hiérarchiques négociés dans leur branche professionnelle. Elle propose depuis 2019 un double système de reconnaissance de l’expérience pour ces salariés.

Après la CPPNI du 5 novembre, le Prism’emploi est revenu vers les organisations syndicales avec une proposition portant le premier niveau à 1594 €, soit seulement 4 € au-dessus du SMIC. Comme l’ensemble des organisations syndicales, nous avons indiqué que cette proposition était insuffisante. Trois organisations syndicales se sont depuis ravisées, non sans critiquer cet accord. Cet accord sera obsolète avant son application, puisque la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2022 aura pour effet de faire passer le premier niveau en-deçà (au moins 5€ à en croire les premières projections). Cet accord ouvre toutefois la voie à deux années de recommandations patronales sans accord en branche.

Des syndicats signataires loquaces à l’oral, discrets lors de la signature

Comme d’autres branches, celle du travail temporaire a été convoquée au Ministère du travail. L’occasion pour FO de rectifier les informations prises en compte par l’Etat d’établir que le premier niveau des minima était de 1480€, contre un SMIC à 1589,47€. Soit l’une des branches les plus mauvaises élèves selon le Directeur adjoint du cabinet de la Ministre.

Les organisations syndicales ont toutes critiqué les postures et propositions patronales, multipliant les revendications. Les jours suivants, trois organisations syndicales (UNSA, CFTC et la CFE-CGC) se sont pourtant porté signataires de l’accord.

Sur le premier niveau des minima hiérarchiques de branche, un accord portant le premier niveau à 1594 € ne paraissait pas évident.

Revendications des OS signataires vs accord signé

Niveau A de la grille de classification (montants en €)

UNSA : 1643 €

CFTC : 1609 €

Accord signé :1594 €

CFE-CGC :1586 €

En outre, l’accord ne comprend aucune garantie de la neutralisation de la part variable au-delà du niveau F dans la grille des salaires. Portée par FO notamment, ces organisations syndicales avaient soutenu la neutralisation des variables, lesquelles variables à ce jour permettent d’atteindre le minima de branche. Là encore, les revendications de ces organisations étaient nombreuses.

L’UNSA a fait la proposition d’une revalorisation minimum de 2% tous les 5 ans pour les salariés permanents. Cette proposition a été saluée par le patronat, qui n’a toutefois pas inscrit ce principe dans l’accord. L’UNSA a également demandé la mise en place d’une prime d’ancienneté et d’une prime vacances. Sans résultat.

La CFTC a déclaré qu’elle considérait que l’augmentation proposait restait insuffisante… Elle avait par ailleurs demandé un 13ème mois uniformisé, une prime d’ancienneté pour les intérimaires et les permanents, une prime de retraite ainsi que divers dispositifs (congés supplémentaires, primes de transports…). Sans résultat.

La CFE-CGC a demandé une augmentation de 2% sur tous les niveaux par rapport à la dernière recommandation patronale, soit un premier niveau en-dessous du SMIC… Elle a également demandé la neutralisation de la part variable jusqu’au niveau H inclus, une prime pour tous les cadres qui n’atteignent pas le PASS, une augmentation du salaire fixe de minimum 3% pour tous les salariés permanents n’ayant pas bénéficié d’une augmentation pendant 3 ans et une prime exceptionnelle de 1 000 € bruts à chaque salarié permanent. Sans résultat.

Ces trois organisations faisant plus de 30% de représentativité dans la branche, leurs signatures suffisent pour que cet accord soit applicable. Avec cet accord, ces trois organisations offrent un premier niveau en-deçà du SMIC pour les permanents des agences dès le 1er janvier 2022. Elles donnent également un blanc-seing au patronat pour émettre des nouvelles recommandations unilatérales au cours des deux prochains exercices.

Des salariés qui voient se succéder les années noires

L’accord sera applicable à compter du 1er janvier 2022. L’accord prévoit qu’au cas où le montant du SMIC au 1er janvier 2022 venait rattraper le salaire du niveau, les parties signataires conviennent de se réunir en CPPNI dans le mois suivant la publication du montant du SMIC au Journal officiel. Le rendez-vous est donc pris…

La grille est la suivante :

Niveaux : Montants au 1er janvier 2022 (en €)

Niveau A : 1594

Niveau B : 1615

Niveau C :1648

Niveau D :1713

Niveau E :1755

Niveau F : 2004

Niveau G : 2262

Niveau H : 2629

Niveau I : 3005

Niveau J : 3372

Niveau K : 3975

Niveau L : 4579

Niveau M : 5117

Il convient de noter, selon l’accord du 15 février 2013 relatif à la classification des emplois, que ne sont pas pris en compte dans les minima notamment :

- les avantages en nature ; 

- le 13ème mois ou les gratifications régulières annuelles résultant d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un contrat de travail individuel ; 

- les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et aléatoire ; 

- les primes éventuelles d'assiduité et d'ancienneté ; 

- les remboursements de frais.

L’accord prévoit les salariés percevant une rémunération constituée en partie d’un variable dont les emplois sont positionnés aux niveaux A à F inclus, la base de rémunération fixe mensuelle ne doit pas être inférieure au minimum.

Cette grille a pour effet de maintenir de bas niveaux de salaires dans la profession, tandis que le patronat se plaint régulièrement du manque d’attractivité des métiers proposés par les agences d’emplois.

Elle ne traduit pas le fort investissement des salariés des agences d’emplois au cours de ces deux années pendant lesquelles l’activité a été fortement perturbée.

Elle traduit un cycle de négociations sur les salaires au cours duquel le patronat refuse les revalorisations en année néfaste au motif que l’activité n’est pas favorable, et les refuse également en année faste au motif que le cycle va inévitablement s’inverser et qu’il faut s’y préparer…

Notre organisation demeure également inquiète sur l’extension de cet accord au regard de la prochaine revalorisation du SMIC.

FO rouvrira dès janvier 2022 cette négociation sur les minima hiérarchiques de branches, avec toujours ses trois revendications clefs :

- Une revalorisation satisfaisante des minima des permanents d’agence ;

- Une neutralisation des variables pour le calcul des minima ;

- Une négociation des minima des CDII, avec son double mécanisme de reconnaissance de l’expérience.

Paris, le 9 décembre 2021

Contacts :

Nicolas FAINTRENIE - Secrétaire de la Section fédérale des services - services@fecfo.fr

Béatrice CLUZEL – Responsable de branche 06 85 37 03 44

Mathieu MARECHAL – Responsable de branche 06 59 11 60 27