Communiqué - 25/03/2026 - Clercs & Employés de Notaires
CFA défaillants : la FGCEN-FO lanceuse d’alerte !
Depuis son origine, la FGCEN-FO est profondément attachée à la qualité de la formation professionnelle, qu’elle soit initiale ou en alternance. Ce sujet engage à la fois l’avenir des jeunes et la crédibilité de la profession notariale.
La FGCEN-FO a été récemment saisi d’une situation particulièrement préoccupante concernant un centre de formation d’apprentis (CFA) préparant au BTS Collaborateur Juriste Notarial (CJN).
Une situation alarmante révélatrice de dérives graves
Une étudiante en deuxième année de BTS CJN en apprentissage nous a alerté sur sa situation particulièrement préoccupante en janvier 2026.
Cette étudiante ne pourra pas se présenter à l’examen final, en raison du non-respect par son CFA des obligations réglementaires fixées par l’arrêté du 13 décembre 2021.
En effet, contrairement aux exigences du diplôme, elle n’a pas été formée au sein d’un office notarial, condition pourtant indispensable. À défaut, seule la réalisation d’un stage de 12 semaines en étude notariale pourrait permettre une régularisation, exigence matériellement impossible à satisfaire dans les délais.
Cette situation révèle une carence manifeste du centre de formation, qui n’a jamais informé les apprentis des règles applicables.
La FGCEN-FO a continué à tirer sur le fil…
A la suite de cette première alerte, nous avons continué à tirer sur le fil. Les témoignages recueillis, provenant de plusieurs apprentis d’une même promotion, ont mis en lumière des pratiques particulièrement graves :
- absence totale d’information sur les exigences réglementaires du diplôme ;
- apprentis employés hors du secteur notarial (assurance, commerce, santé…) ;
- incitations à produire des attestations mensongères pour simuler une expérience notariale ;
- suggestions d’utiliser des outils numériques pour « recréer » artificiellement des missions en lien avec la formation.
Ces pratiques sont inadmissibles et portent gravement atteinte aux jeunes en formation.
Face à ces faits, la direction du CFA a invoqué une méconnaissance des règles applicables, allant jusqu’à se fonder sur une analyse erronée issue de… l’IA.
Pour la FGCEN-FO, une telle justification ne saurait être recevable. Elle témoigne, au minimum, de dysfonctionnements grave dans la gestion de la formation par apprentissage.
La FGCEN-FO agit et saisit les autorités compétentes
Face à ces dérives, nous avons pris nos responsabilités en procédant à plusieurs signalements auprès des instances compétentes :
- Ministère du Travail,
- Ministère de l’Enseignement supérieur,
- Inspection générale de l’Éducation nationale,
- DGEFP, DREETS,
- OPCO-EP et instances paritaires de branche.
Les premières réponses confirment le sérieux de la situation :
- une instruction est en cours au sein des services de l’État ;
- l’Inspection générale de l’Éducation nationale a été saisie ;
- une enquête administrative est engagée sur le fonctionnement de ce CFA.
Protéger les jeunes et garantir la qualité des formations !
Cette affaire met en lumière l’existence de structures de formation dont l’objectif semble davantage financier que pédagogique, au détriment des apprentis et de la qualité des diplômes.
Pour la FGCEN-FO, il est impératif de :
- garantir le respect strict des référentiels de formation ;
- protéger les apprentis contre toute pratique abusive ;
- préserver la qualité et la crédibilité des diplômes du notariat.
A la suite de nos alertes, les pouvoirs publics ont d’ailleurs mis en place une cellule nationale destinée à accompagner les apprentis en cas de défaillance d’un CFA.
La FGCEN-FO continuera de se mobiliser pour faire cesser ces pratiques. Elle entend également s’adresser directement aux jeunes en formation, porter leurs revendications et défendre leurs droits. C’est avec eux, et par leur engagement, que se construira l’avenir du syndicalisme et de la profession.
Paris, le 25 mars 2026
Contacts :
Serge BAUMANN
Président FGCEN-FO
Paul BRIEY
Responsable de Section fédérale
06 95 73 58 83
FGCEN FO
01 44 90 89 89
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