À l’issue de la CPPNI du 11 décembre 2025, les interlocuteurs sociaux de la branche du notariat ont acté le maintien intégral des prestations du contrat de prévoyance et dépendance, dispositif collectif indispensable pour la protection des salariés face aux aléas de la vie (maladie, invalidité, décès, dépendance).

Dans un contexte financier dégradé mettant en péril ce régime mutualisé, la FGCEN-FO a agi afin de préserver les droits des salariés, refuser toute baisse de garanties et assurer la pérennité de ce dispositif de branche.

Baisse des garanties : refus catégorique de la FGCEN-FO

Le contrat de prévoyance et dépendance du notariat constitue un dispositif mutualisé couvrant l’ensemble des salariés de la branche. Historiquement, son financement reposait exclusivement sur une cotisation patronale, situation rare au regard des pratiques observées dans les autres branches professionnelles.

Cependant, l’équilibre économique du contrat était rompu depuis plusieurs années, faisant peser un risque réel de disparition du dispositif ou de réduction significative des prestations (garanties en cas d’invalidité, de décès ou de dépendance).

Plusieurs scénarios ont été envisagés, dont certains prévoyaient une baisse des garanties ou une remise en cause de la mutualisation. Ces hypothèses ont été clairement refusées par la FGCEN-FO durant la négociation. 

Une décision de branche pour maintenir toutes les garanties

À l’issue de la négociation, un relevé de décisions applicable au 1er janvier 2026 a été signé, permettant le maintien intégral du contrat et de ses garanties.

Les principales mesures retenues :

• cotisation patronale maintenue à 0,75 % du salaire brut,
• mise en place d’une cotisation salariale obligatoire de 0,15 % du salaire brut,
• maintien de l’ensemble des prestations existantes.

À titre d’exemple, pour un salarié percevant 30 000 € brut par an, la cotisation salariale représente 45 € par an, soit moins de 4 € par mois, pour conserver une protection essentielle.

Des garanties de suivi exigées par la FGCEN-FO

La FGCEN-FO n’a accepté cette décision qu’à la condition qu’elle soit strictement encadrée, afin de protéger les intérêts des salariés :

• dispositif prévu pour une durée limitée d’un an,
• points d’étape semestriels afin de suivre l’évolution financière du contrat,
• engagement à rediscuter le dispositif sans attendre en cas de nouvelle difficulté,
• priorité donnée à la réduction de la part salariale si le contrat redevient excédentaire, avec l’objectif d’une suppression à terme.

Il n’est jamais anodin de demander un effort, même modéré, aux salariés.

Mais dans ce contexte, cette décision était indispensable pour préserver un régime de protection collective fondamental.

Autre avancée : les aménagements de fin de carrière

Les interlocuteurs de la branche ont également finalisé un accord structurant sur les aménagements de fin de carrière, dont la signature est prévue début 2026.

Cet accord prévoit notamment :

• des entretiens de fin de carrière obligatoires,
• des dispositifs de retraite progressive et de temps partiel,
• des aménagements d’horaires,
• le recours au télétravail,
• l’adaptation du poste de travail,
• la transmission des savoirs,
• un bilan santé-retraite, pris en charge par l’employeur.

Il constitue un outil essentiel d’accompagnement pour les salariés en fin de parcours professionnel. Nous vous tiendrons informés de l’avancée de ces négociations.

La FGCEN-FO vigilante et revendicative sur les autres sujets

La FGCEN-FO se félicite du maintien intégral du contrat de prévoyance et dépendance et des avancées obtenues sur les aménagements de fin de carrière.

Mais de nombreux enjeux demeurent au niveau de la branche : salaires, conditions de travail, attractivité des métiers.

Notre organisation continuera à porter la voix des salariés du notariat et à veiller à la bonne application des accords de branche. 

Pour toute question relative à la prévoyance et à la dépendance, ou plus largement aux autres sujets de négociation de la branche, n’hésitez pas à nous contacter.

Paris, le 18 décembre 2025

Contact : 

Paul BRIEY

Responsable de Section fédérale

pbriey@fecfo.fr

06 95 73 58 83

FGCEN FO

01 44 90 89 89

info@fgcen-fo.com