La nouvelle convention collective des salariés des cabinets d’avocats, signée le 21 juin 2024 après près de cinq ans de travaux, a été étendue par arrêté ministériel du 18 septembre 2025 (publié au Journal officiel le 26 septembre 2025). Elle est désormais applicable à l’ensemble des employeurs et des salariés de la branche à compter du 27 septembre 2025.

Cette extension marque une étape essentielle pour les salariés de la branche. Comme rappelé lors de la signature, ce texte résulte de la fusion des conventions collectives du personnel salarié des cabinets d’avocats (IDCC 1000) et des avocats salariés (IDCC 1850). Il garantit une base commune de droits, tout en préservant certaines spécificités, notamment en matière de salaires minima hiérarchiques. La nouvelle branche est à présent identifiée sous l’IDCC 3253.

Un passage en sous-commission le 17 septembre 2025

Avant sa publication, l’accord a été examiné par la sous-commission des conventions et accords. FO a alors formulé des observations sur la réserve d’extension émise par la DGT concernant l’article 6.4.2 b).

La DGT a rappelé qu’un avis d’interprétation ne peut pas être étendu, puisqu’il ne crée pas de droit mais clarifie le droit existant, qui s’impose déjà de plein droit et de manière rétroactive. En revanche, si les interlocuteurs sociaux souhaitent créer de nouvelles règles, un accord doit être conclu et faire l’objet d’une extension. Cette position, exprimée avec une clarté inédite par l’administration, appelle selon notre organisation des éclaircissements sur son application future.

Des chantiers déjà engagés : retraites et formation professionnelle

L’extension de la CCN ne signifie pas la fin des négociations. Plusieurs sujets majeurs ont déjà été traités en parallèle :

- Retraite supplémentaire : grâce à FO, un accord signé le 2 juillet 2025 a permis de sécuriser l’avenir du régime de branche. Désormais, un Plan d’Épargne Retraite Obligatoire (PERO) s’applique à l’ensemble des salariés non-avocats de la branche, garantissant la préservation des droits acquis et la mise en place d’un nouveau régime collectif financé par une cotisation de 2 % du salaire, partagée entre employeur et salarié.

- Formation professionnelle : un accord de branche du 2 juillet 2025 renforce le droit à la formation pour tous les salariés. Il prévoit notamment une contribution conventionnelle spécifique, le développement de l’alternance et du tutorat, la reconnaissance de la VAE et une meilleure articulation avec le CPF.

D’autres chantiers essentiels restent ouverts à la négociation (santé, salaires, classification…) et feront l’objet d’un suivi régulier. Nous vous tiendrons informés de leurs avancées.

FO revendicative sur les autres sujets

FO se félicite de l’entrée en vigueur de la convention collective et des accords conclus en matière de retraite et de formation. Mais de nombreux enjeux demeurent : salaires, classifications, conditions de travail, attractivité des métiers.

Notre organisation continuera à porter la voix des salariés, à veiller à la bonne application de la CCN et des accords de branche, et à défendre les améliorations indispensables pour répondre aux transformations de la profession.

Enfin, cette nouvelle convention collective apporte une protection plus importante aux négociateurs de branche. Les militants de cette branche sont donc les bienvenus pour s’investir dans des mandats.

Contacts : 

Nicolas FAINTRENIE - Secrétaire de la Section fédérale des Services – 01 48 01 91 95 – services@fecfo.fr 

Paul BRIEY - Chargé de mission branches professionnelles – 06 95 73 58 83 – pbriey@fecfo.fr