FO a signé l’avenant n°114 du 20 mai 2025 à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles (IDCC 1043). Cet avenant porte sur un sujet devenu particulièrement sensible dans la branche : la réception des colis par les gardiens pour les résidents des copropriétés. Il ne sera cependant pas appliqué, en raison d’une opposition de trois syndicats. 

La motivation de l’opposition

L’accord a réuni plus de 30% de la représentativité du côté des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche. Mais il a fait l’objet d’une opposition réunissant plus de 50%. Cette opposition est d’autant plus surprenante qu’à aucun moment ces organisations n’ont porté des griefs ni contre la négociation, ni contre l’accord mis à la signature. 

L’opposition s’appuie sur deux motivations. Tout d’abord, la négociation n’aurait pas été loyale puisqu’il s’agissait d’interpréter la convention collective, et non de la modifier. En l’état du droit cependant, l’interprétation ne peut être créatrice de droit. Pour cela, l’avis d’interprétation doit être étendu en suivant la procédure d’extension comme tout accord collectif. Notre Organisation souhaitant que cette interprétation soit créatrice de droit pour les gardiens s’est prononcée pour que cet avis prenne la forme d’un accord collectif de branche. 

Ensuite, les organisations à l’origine de l’opposition indiquent qu’elles défendent depuis plusieurs années une négociation globale sur la valorisation des unités de valeur, l’amélioration des droits des gardiens sur le service du courrier s’opposant donc à une amélioration globale des droits des salariés de la branche. Une intention louable, qui ne doit pas masquer l’échec à ce jour d’une telle démarche, et les conséquences d’une telle opposition sur la poursuite des négociations dans la branche. 

Les règles applicables concernant le service de courrier des gardiens

Concernant le service du courrier pour les gardiens d’immeuble, la référence demeure par conséquent l’avenant n°94 du 29 mai 2017, intégré dans la convention collective. Cet accord consacre la reconnaissance d’unités de valeur en fonction de la nature du service courrier réalisé par le gardien, mais porte des incertitudes que l’avenant 114 du 20 mai 2025 avait pour objet de lever. 

Paris, le 31 juillet 2025

Nicolas FAINTRENIE,

Secrétaire fédéral des Services – services@fecfo.fr – 06 21 00 17 01

Didier RIVIERE, Responsable de branche – didier.riviere37@gmail.com

Paul BRIEY, Chargé de mission branches – pbriey@fecfo.fr