Depuis 1992, les salariés non-avocats des cabinets d’avocats bénéficient d’un régime de retraite supplémentaire de branche, fruit des négociations entre les interlocuteurs de la branche. Ce dispositif, qui constitue un avantage social collectif, était menacé de disparition en raison d’une décision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et des évolutions de l’opérateur Kerialis.

Une décision de l’ACPR qui a plongé les salariés dans l’incertitude

Le 19 décembre 2024, l’ACPR a notifié à Kerialis Retraite la fin du plan de provisionnement au 31 décembre 2024, plan qui avait été mis en place par l’avenant n°87 du 22 juin 2007 à la convention collective. Cette décision mettait fin au régime existant en raison de son non-respect des nouvelles exigences réglementaires, rendant impossible la poursuite du dispositif sous sa forme initiale.

De manière unilatérale, certains cabinets ont cessé leurs cotisations, d’autres ont continué à les prélever sans les reverser, et certains ont profité de ce flou pour sortir du régime collectif, remettant en cause les garanties des salariés.

Face à un patronat hésitant, FO a défendu les acquis de la branche

Dès les premières réunions de négociation en 2025, les organisations patronales ont affiché leur absence de volonté de maintenir un dispositif collectif, estimant à tort que les nouveaux entrants dans la branche n’y voyaient plus d’intérêt.

Pour FO, la ligne de conduite était claire :

- Garantir les droits acquis par les salariés jusqu’au 31 décembre 2024.

- Maintenir un régime collectif obligatoire pour l’avenir, afin d’éviter une individualisation au niveau de chaque cabinet.

FO a porté ces revendications avec constance, dans un contexte marqué par l’urgence et les tentatives patronales de renvoyer la question à la seule responsabilité des entreprises.

FO obtient gain de cause : un accord pour sécuriser l’avenir

L’accord signé le 2 juillet 2025 acte la mise en place d’un Plan d’Épargne Retraite Obligatoire (PERO) pour l’ensemble des salariés non-avocats de la branche.

Grâce à FO, cet accord garantit :

-✔️ La protection des droits acquis au 31 décembre 2024, via la constitution d’un groupe fermé permettant aux salariés de conserver l’intégralité de leurs droits passés.

-✔️ La création d’un nouveau régime collectif obligatoire, sous la forme d’un PERO, avec une cotisation fixée à 2 % du salaire, partagée entre l’employeur et le salarié.

-✔️ La fin des pratiques désordonnées observées dans certains cabinets, grâce à un cadre conventionnel sécurisé, évitant les décisions unilatérales d'employeurs (DUE).

Cet accord marque un succès pour FO, qui a obtenu la pérennisation d’un avantage social essentiel pour les salariés de la branche.

Une clause de recommandation pour accompagner la mise en œuvre

Conscients de la nécessité d’assurer une mise en œuvre opérationnelle efficace et pérenne du nouveau dispositif, les interlocuteurs de la branche ont également prévu le lancement d’un appel d’offres afin de recommander un ou plusieurs gestionnaires pour le Plan d’Épargne Retraite Obligatoire (PERO). Cette recommandation vise à sécuriser le régime dans la durée, garantir la qualité de la gestion des droits des salariés et offrir un cadre aux cabinets de la branche.

FO continuera d’être vigilante dans les mois à venir pour :

- Veiller à la bonne application de l’accord dans tous les cabinets.

- Défendre l’idée que les avantages sociaux collectifs doivent rester au cœur du dialogue social dans la branche.

Contacts :

Nicolas FAINTRENIE - Secrétaire Section fédérale des services – services@fecfo.fr

Paul BRIEY - Chargé de mission branches - pbriey@fecfo.fr - 06 95 73 58 83