Dans la logique de notre signature du 4 juillet 2024 de l’accord Annexe IV et parce que la grille des salaires minimas de branche (autrement appelés RMMG) a été revalorisée en moyenne de 13% pour certains en 2024 et de 2% (niveaux 1A jusqu’à 1B) et 0,5% (tous les autres RMMG) pour 2025, nous avons également apposé notre signature pour 2025.

L’état actuel de cette grille est de 11 RMMG en deçà du SMIC et le restera si cet accord fait à nouveau l’objet d’une opposition par les organisations syndicales qui n’en sont pas signataires, comme cela a été le cas l’année dernière avec l’accord Annexe IV du 4 juillet 2024. Cet accord prévoyait aussi un 14ème mois de salaire pour les 27 000 salariés de la branche.

Le tableau ci-dessous indique l’évolution des minimas de branche entre 2018 et 2025 mais aussi la proposition que nous avons signée en 2024 : (voir le tableau dans le document à télécharger)

Cette grille est la pierre angulaire de plusieurs dispositifs de la CCN, dont le calcul de la prime d’ancienneté mais aussi les dispositifs relatifs au déroulement de carrière (article 8-1 et 8-2 de l’actuelle CCN).  En effet, ces dispositions prévoient qu’en cas de changement de niveau ou de classe d’emploi, l’employeur doit à minima augmenter le salarié promu en fonction d’un pourcentage de la RMMG d’arrivée, c’est-à-dire celle qui correspond au nouveau niveau ou à la nouvelle classification du salarié (2% pour les employés, 3% pour les AM et 4% pour les cadres). 

Pour exemples : (voir le tableau dans le document à télécharger)

Les RMMG (Revenu mensuel minimum garanti) correspondent au salaire minimum relatif à la classification et au niveau de chaque salarié. Vient s’ajouter la prime d’ ancienneté calculée sur la revalorisation de la C1 négociée en réunion de branche à l’Agirc-Arrco (10%  pour les cadres, 15% pour les AM et 20% pour les employés).

Pour exemples : (voir le tableau dans le document à télécharger)

Les Employeurs sont tenus par ce dispositif conventionnel que peuvent ensuite améliorer des accords de rémunération dans les Groupes.

Pour FO, la Convention Collective Nationale est un pilier sur lequel doivent reposer toutes les négociations dans nos Groupes de Protection sociale, notamment en matière salariale. Sans grille de minimas correcte, c’est la porte ouverte aux seules négociations d’entreprise sans contrainte conventionnelle et sans possibilité de négocier des accords plus avantageux.

C’est à la demande de FO que la négociation portant sur l’Annexe IV est portée au calendrier social de la branche pour le 1er semestre 2025.

Nous ne lâcherons pas le maintien des dispositions de branche de cette Annexe et continuons a revendiquer une prime de vacances équivalente à un 14ème mois de salaire pour tous.

FO : un syndicat qui revendique et qui défend vos droits