La première réunion de l’année a permis de progresser sur plusieurs sujets : 

- les salaires minima dans le cadre des NAO 2024 ;

- l’épargne retraite en raison de l’évolution des règles sur les régimes de retraite de branche;

- la formation professionnelle dans le cadre de la fusion des branches professionnelles.

FO signe un accord Salaires sur deux 

La négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires minima hiérarchiques, initiée en 2024, a trouvé un aboutissement en ce début d’année. 

Concernant les salariés non avocats, FO a concentré ses efforts sur deux points : 

- Une revalorisation la plus haute possible pour le 1er niveau. Dérogeant à l’exercice des arrondis que l’on peut trouver sur les salaires des niveaux suivants de la grille, le premier niveau a été porté à 1851,24 €, soit 4 % de revalorisation et près de 50€ au-dessus du niveau du SMIC.

- Une revalorisation applicable au 1er janvier 2025. Concrètement, l’accord sera opposable aux employeurs adhérents à une organisation patronale dès la signature, et pour les autres à compter de l’arrêté d’extension. L’ensemble des employeurs devra respecter la date du 1er janvier, et procéder ainsi à un rappel de salaires. 

FO a souligné que les contre-propositions des organisations patronales d’employeurs tassaient la grille des salaires minima hiérarchiques, avec l’ensemble des conséquences néfastes que ce phénomène entraîne. A fortiori, FO a fustigé la volonté implacable des organisations patronales de refuser toute revalorisation des salaires minima à compter de l’indice 350. Afin de concrétiser les progrès sur les autres niveaux, notre organisation s’est portée signataire de cet accord. 

Voir la grille des salaires minima hiérarchiques branche des personnels salariés des cabinets d'avocats (IDCC 1000) dans le document à télécharger.

Concernant les avocats salariés, les organisations patronales ont réévalué leur proposition à 1,5 % pour l’ensemble de la grille, sauf à compter de la quatrième année. Notre organisation a estimé cette dernière proposition patronale insuffisante et a indiqué qu’elle ne se porterait pas signataire. Toutefois, cet accord devrait recueillir un nombre suffisant de signataires. La date d’application revendiquée par FO – le 1er janvier 2025 – a été retenue.

Voir la grille des salaires minima hiérarchiques branche des personnels avocats salariés (IDCC 1850) dans le document à télécharger.

La mise à la signature de ces accords permet de clore l’année 2024 et de pouvoir ouvrir, au cours de l’année 2025, de nouvelles négociations sur les salaires minima hiérarchiques. 

L’épargne retraite

Depuis 1992, les salariés non avocats des cabinets d’avocats bénéficient d’un régime de retraite complémentaire de branche. De manière historique, la CREPA puis Kerialis ont géré les fonds de ce régime. Plusieurs évènements ont amené à créer un risque de rupture dans la continuité de ce régime de branche. 

L’opérateur Kerialis a adressé en ce début d’année des courriers aux entreprises de la branche afin de leur proposer un produit d’épargne retraite, et proposé aux employeurs de signer une décision unilatérale de l’employeur (DUE). 

Certains cabinets ont arrêté les cotisations, estimant qu’il n’y avait plus de fondement légal à ces cotisations, avec les conséquences sur les garanties.

Dans ce contexte, un projet d’avenant a été proposé pour la réunion de négociation. En amont, FO avait fait parvenir un projet largement remanié, afin de mettre à jour le régime de retraite supplémentaire de branche par la création d’un PERO (Plan d’Epargne Retraite Obligatoire). Nos revendications seront vraisemblablement reprises en l’état pour qu’un accord collectif soit mis à la signature au plus tard à la fin du mois de février. Nous vous tiendrons informés de cette négociation.

Formation professionnelle

Après la réforme de la formation professionnelle de 2018, la branche avait réformé ses accords de formation professionnelle. A la suite de la conclusion de la convention collective nationale sur le nouveau champ professionnel (champ des salariés des cabinets d’avocats), la branche a entamé la renégociation des accords thématiques, et notamment ceux sur la formation professionnelle.

Un projet d’accord très proche de l’accord conclu pour le personnel non avocat des cabinets d’avocats a été proposé sur ce nouveau champs professionnel. FO a insisté pour que, au-delà de l’écriture de l’accord, une négociation soit menée afin que l’accord puisse apporter des garanties concrètes aux salariés. En effet, pour différentes raisons, les droits et garanties inscrits dans les précédents accords n’avaient pu trouver à se concrétiser, notamment sur le compte personnel de formation (CPF) ou encore la reconnaissance dans l’emploi de la formation suivie.

Nous vous tiendrons informés des avancées de cette négociation.

Paris, le 24 janvier 2025

Contacts : 

Nicolas FAINTRENIE - Secrétaire Section fédérale des services – services@fecfo.fr

Paul BRIEY - Chargé de mission branches – pbriey@fecfo.fr – 06 95 73 58 83