Lors de la deuxième séance de négociation des salaires minima hiérarchiques, le patronat s’est présenté sans mandat. Aucun accord n’a donc pu être conclu et une ultime séance de négociation aura lieu le 12 décembre 2024.

Le maintien de deux négociations collectives de branche

Pour rappel, les deux branches actuelles sont en cours de fusion et une convention collective sur le champ des salariés des cabinets d’avocats a été conclue cette année. Concernant la négociation des salaires minima hiérarchiques, les deux champs professionnels persistent : 

• La branche du personnel non avocat des cabinets d’avocats ;
• La branche des Avocats salariés.  

Cette dernière branche comporte deux grilles, l’une pour les avocats salariés en Ile-de-France ; l’autre pour les avocats salariés en dehors de l’Ile-de-France.

Il faudra attendre l’extension de la convention collective pour que la nouvelle grille de classification soit applicable. Il n’y aura alors qu’une seule négociation sur les salaires minima hiérarchique. Toutefois, en raison des spécificités des grilles de ces branches, devraient persister trois grilles de salaires minima hiérarchiques.

Aucune proposition patronale

Depuis la mesure de représentativité patronale dont les résultats ont été publiés en février 2022, quatre organisations patronales siègent en instance de négociation. Mais le poids de l’UPSA (84,57%) lui permet de décider seule de la validité d’un accord. Cette organisation a ainsi indiqué qu’aucune proposition ne serait faite lors de cette séance. En l’absence de deux organisations patronales, elle a indiqué qu’elle ne pourrait prendre l’initiative d’une quelconque proposition en séance, et a renvoyé à une autre séance.

FO a fait remarquer au représentant de l’Etat que le refus de négocier en l’absence d’une ou plusieurs organisations patronales s’apparenterait à un acte de déloyauté. Par ailleurs, toutes les organisations syndicales de salariés n’étaient pas représentées, ce qui n’a pas empêché les organisations présentes de négocier. 

Une branche en perte de vitesse

FO s’est placée dans une perspective historique de huit années pour porter ses revendications. Ainsi, contrairement à d’autres branches du droit, le premier niveau de la grille a toujours été proche du SMIC. Cette absence de marge a produit des conséquences négatives avec la période Covid, et la reprise de l’inflation. Il convient de rajouter que le monde de la justice, dès avant le Covid, avait été secoué par plusieurs crises et mobilisations, impactant fortement les cabinets d’avocats.

Ainsi, depuis la reprise de l’inflation, les salaires minima peinent à suivre le rythme de l’inflation. Le premier niveau de la grille est à présent régulièrement en-deçà du niveau du SMIC, et les revalorisations ne s’opèrent plus de manière uniforme, tassant les grilles. 

VOIR TABLEAU EN PIECE JOINTE

Dans ce contexte, FO a présenté les options permettant d’apprécier la qualité d’un futur accord (pour le personnel non avocat) :

• A 1% (proposition patronale), la branche continuerait d’être en perte de vitesse ;
• A 2%, la branche renouerait avec sa tendance avant Covid ;
• A partir de 2,1%, la branche entamerait une démarche de reconnaissance minimale des qualifications.

Paris, le 25 novembre 2024

Contacts : 

Nicolas FAINTRENIE, 

Secrétaire de la Section fédérale des services – 01 48 01 91 95 – services@fecfo.fr

Paul BRIEY, 

Chargé de mission branches – 06 95 73 58 83 – pbriey@fecfo.fr