Augmentation des RMMG gelés depuis 2018, mise en place du 14ème mois pour tous les salariés de la branche, pérennisation des dispositions de l’Annexe IV en matière de progression de carrière : votre mobilisation du 25 avril devant l’Agirc Arrco n’est pas restée vaine

Après plus de deux ans de négociations sur la révision de l’Annexe IV portant sur les classifications et les salaires dans un contexte de gel du montant des RMMG depuis 2018, ce qui rendait inopérant de fait le dispositif d’augmentation des salaires à hauteur de 85% de la négociation au niveau de la CCN, la situation était devenue intenable. 

Intenable et préoccupante car les partenaires sociaux ont été convoqués à deux reprises par le ministère du travail depuis 2018 sur le fait que plusieurs niveaux de RMMG étaient sous le seuil du SMIC. La dernière fois en février 2024, dans la continuité de la conférence sociale d’octobre 2023, le ministère a clairement indiqué qu’il interviendrait dans la négociation si cette dernière n’aboutissait pas fin du 2ème semestre 2024.

Or, l’orientation politique du gouvernement est la fusion des Conventions Collectives en général (rapport RAMAIN de 2021 sur la restructuration des branches professionnelles). De plus, les tentatives de transfert de la collecte des cotisations Agirc Arrco vers l’URSSAF depuis 2022 ont été déjouées pour l’instant mais rien ne nous assure qu’elles ne se renouvelleront pas. L’autre objectif dans cette affaire étant de transférer les salariés de la retraite vers la Convention Collective de l’UCANSS bien moins avantageuse que celle des IRC et ceux de la Prévoyance vers une autre Convention collective, l’Assurance par exemple ? 

C’est aussi la question de la gestion paritaire de notre régime et de nos groupes de protection sociale qui était posée.

Par conséquent, il n’était pas question pour notre organisation syndicale de laisser dépérir notre Convention Collective comme l’ont fait les Employeurs en bloquant d’une part les RMMG et, d’autre part, en vidant toutes les garanties existantes de l’Annexe IV en guise de propositions de négociations.

Pour FO, il fallait de toute urgence agir sur les salaires, augmenter les RMMG et, pour le moins, ne pas toucher aux dispositifs de progression de carrière existants. 

Finalement, votre mobilisation du 25 avril à l’appel de l’intersyndicale FO, CGT, CFE-CGC, UNSA et CFDT a fait reculer l’Association des Employeurs qui ont décidé lors de leur Conseil d’administration de juin de retirer leurs propositions relatives à l’Annexe IV. Seul le retrait de l’article 9 portant sur le dispositif des 85% est supprimé. En revanche, le dispositif de calcul de l’ancienneté reposant sur la revalorisation de la 1ère RMMG subsiste.

Si nous n’avons pas obtenu la totalité de nos revendications, notamment concernant une prime d’ancienneté de 20% pour tous, une automaticité des déroulements de carrière et une pesée des emplois au niveau de la branche, nous considérons que l’augmentation de l’allocation vacances aujourd’hui à 50% d’un salaire mensuel portée avec cet accord à 100% est un véritable coup de pouce pour le pouvoir d’achat des salariés de la profession. 

Avec une allocation vacances portée à 100% d’un salaire mensuel (équivalent à un 14ème mois) pour tous, la non remise en cause des articles de la Convention collective imposant des augmentations chaque année pour au moins 20% de l’effectif de chaque catégorie professionnelle avec une obligation pour les employeurs d’arriver à un effectif de 66% des salariés augmentés sur 5 ans, une grille de RMMG revalorisée, nous considérons que notre Convention collective reste protectrice et solide pour les salariés.

Pour toutes ces raisons, FO a décidé de signer l’accord portant révision de l’Annexe IV.