Le 15 décembre 2023, les interlocuteurs sociaux de la branche des avocats se sont réunis une nouvelle fois pour poursuivre les négociations salariales. Nous rappelons que, comme communiqué le 28 novembre 2023, la CPPNI du 24 octobre n'avait pas permis de parvenir à un accord, la proposition patronale étant jugée insuffisante. 

Durant cette dernière réunion, bien que la proposition patronale se soit rapprochée des attentes de l'intersyndicale, elle reste encore en-deçà des besoins, compte tenu du retard accumulé et du contexte inflationniste actuel. 

Une proposition toujours insuffisante

Au cours de la réunion, la délégation patronale a présenté ce qu’elle considère comme son offre finale pour le personnel salarié non-avocat : 

(Voir tableau dans le document à télécharger)

Pour les avocats salariés, la délégation patronale à fait la proposition suivante : 

(Voir tableau dans le document à télécharger)

FO ne se porte pas signataire

À l'issue d'une suspension de séance demandée par les organisations syndicales, plusieurs d'entre elles, dont la CAT, la CFDT, l'UNSA et la CFTC, ont accepté le texte proposé. La CFE-CGC était absente lors de cette réunion. 

FO a maintenu la proposition intersyndicale, rappelant notre demande initiale du 24/10/2023 d'une augmentation de 5% pour tous les niveaux jusqu'au coefficient 350, sur la base de la recommandation patronale. Malgré des progrès, la délégation patronale ne semble pas pleinement saisir la nécessité d'une revalorisation significative face à l'inflation actuelle.

En l’état, cette proposition ne permet pas :

• de rattraper le retard pris depuis la pré-période Covid ;

• de remédier au tassement de la grille des minima ;

• d’attirer les vocations au sein des cabinets d’avocats.

De plus, avec un SMIC à 1 766,92 € en janvier 2024, le premier niveau salarial ne dépassera le SMIC que de 13 €. Bien que cela semble satisfaisant pour la délégation patronale, nous avons souligné l'importance de prendre de l’avance par aux futures revalorisations du SMIC. 

Pour ces raisons, notre organisation n'a pas signé l'accord. 

La date d’application de ces revalorisations est le 1er janvier 2024. Pour les cabinets d’avocats non-adhérents à l’organisation signataire de l’accord, l’accord sera obligatoire à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l’arrêté d’extension par les services de l’État. 

La revalorisation devra – à compter de cette date – être appliquée au 1er janvier 2024. Afin d’éviter toute rectification des paies, l’employeur pourra décider d’appliquer volontairement cette revalorisation dès le 1er janvier 2024, même en l’absence de parution de l’arrêté d’extension à cette date. Les accords mis à la signature ont recueilli les 30 % de représentativité nécessaire, et seront donc applicables à compter du 1er janvier 2024. Nous vous tiendrons informés du processus d’extension de ces accords, que vous pouvez suivre en temps réel sur notre site

                                                                                      Paris, le 2 janvier 2024

Contacts : 

Nicolas FAINTRENIE, Secrétaire de la Section fédérale des services 

– 01 48 01 91 95 – services@fecfo.fr

Paul BRIEY, Chargé de mission branches professionnelles 

– 06 95 73 58 83 – pbriey@fecfo.fr