Editorial

CRPCEN : PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2024

Dans mon éditorial du mois de juin dernier, j’évoquais le silence assourdissant du Conseil Supérieur du Notariat quant à la suite de la réforme des retraites, toujours rien de nouveau depuis, les préoccupations sont ailleurs « Crise de l’immobilier » et tarif.

Par contre les suppressions de postes s’enchainement dans bon nombre d’études et offices, sous diverses formes d’ailleurs, la plus prisée étant la rupture conventionnelle… 

Y aurait-il des non-dits sur la réalité des motifs « dits économiques » pour les cacher sous une autre forme de rupture ? 

Mais revenons sur la réforme des retraites et son cortèges de mesures en découlant.

Le Gouvernement, après avoir fermé notre régime spécial de sécurité sociale à travers la Loi d’avril dernier en remet une couche à travers le PLFSS* 2024 en cours de discussion auprès du Parlement.

En effet, le Conseil d’administration de la CRPCEN était resté sur une note d’espoir concernant ce fameux projet de loi, dans le sens ou l’un de nos ministère de tutelle évoquait que des mesures spécifiques à l’équilibre financier du régime fermé y seraient insérées.

Que nenni !

Aucune mesure, hormis la garantie de l’Etat sur le paiement des retraites, lorsque les cotisations ne seront plus suffisantes pour couvrir les dépenses le régime et qu’il aura épuisé ses réserves sous toutes ses formes (monétaires-immobilières)….c’est toujours cela de pris me direz-vous.

Donc le régime fermé « retraite » de la CRPCEN se doit d’utiliser les cotisations des actifs en poste au 31 août 2023 pour le paiement des retraites actuelles et celles à venir et en complément ses réserves. Réserves que le régime devra gérer le mieux possible (vœux de la Tutelle) pour retarder autant que faire ce peut l’intervention, par le biais d’une subvention d’équilibre, de la Sécurité Sociale régime général «Vieillesse». Pour faire court, la CRPCEN régime fermé devra à partir de 2030 ou plutôt vu la conjoncture actuelle, utiliser ses réserves sous forme monétaire puis ensuite les prix de vente des immeubles de placement se privant ainsi de ressources.

Mais dans tout texte le diable se cache, et dans l’article 9 de ce projet de loi l’alinéa suivant est particulièrement inique pour les salariés de la profession :

"En cas de rupture du contrat de travail après le 1er septembre 2023, l’affiliation est maintenue pendant un mois si la rupture est à l’initiative du salarié ou d’un commun accord, pendant un an si elle est à l’initiative de l’employeur, ou, si elle intervient plus tôt, jusqu’à la reprise d’une activité entrainant affiliation auprès d’un autre régime de sécurité sociale."

Cet alinéa pénalise encore une fois les salariés de la profession après avoir fermé leur régime « vieillesse » sans aucun motif valable, sauf à faire un exemple.

Il ne faudra compter que sur nous-mêmes pour combattre ces dispositions, le CSN ne bougera pas le petit doigt trop préoccupé par l’éventuelle révision du tarif à la baisse en février prochain.

Serge FOREST

Président de la FGCEN FO