Le dernier accord salaires a été signé le 07/10/2022, et a porté le premier niveau de la grille à 1693,30€. Cette grille a été rattrapée par le SMIC au 1er janvier 2023, et les salariés continuaient de subir l’inflation de plein fouet. FO avait lancé dès janvier la NAO 2023, dans un contexte de forte pression sur les salaires. S’en sont suivis de longs mois de négociations, durant lesquels le patronat a d’abord tenté de gagner du temps, avant qu’une organisation patronale se décide à proposer un accord. 

Un contournement de la question des salaires par tous les moyens

Malgré les alertes des organisations syndicales sur le niveau élevé de l’inflation, la délégation patronale a indiqué ne pas partager le même constat que les syndicats sur l’urgence de la situation.  Bien que FO ait demandé à ce que la question des salaires soit mise à l’ordre du jour de la CPPNI du 03/02/2023, ce point n’a pas été repris lors de l’élaboration de l’ordre du jour de la CPPNI. En revanche, la délégation patronale a tenu à présenter un « (…) projet d’avenant portant sur le passage du coefficient de base de 164 à 170 ». 

Cet accord avait pour objet de modifier la convention collective. Dans un courrier adressé à la délégation patronale, nous avons demandé que la question des salaires soit clairement mise à l’ordre du jour. 

En parallèle de notre démarche, un courrier signé par FO et d’autres syndicats représentatifs de la branche a été envoyé à la DGT le 08/03/2023. Ce courrier rappelle qu’en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le délai maximum d’ouverture des négociations est de 45 jours quand la grille salariale n’est plus en conformité avec le SMIC. Suite à ce courrier, FO a été reçue par la DGT le 31/03/2023. 

La question des salaires ne figurant toujours pas à l’ordre du jour de la CPPNI du 21/04/2023. FO a donc porté ce point durant les questions diverses. Cela était d’autant plus urgent que le SMIC allait de nouveau être augmenté automatiquement au 01/05/2023, pour atteindre 1 747,24 €.

Proposition indécente : FO et les autres syndicats quittent la table des négociations

Finalement, lors de la réunion du 02/06/2023, le patronat est revenu autour de la table avec une nouvelle proposition de revalorisation de la grille : +4,5% du point de base et +0% du point hiérarchique ce qui entraine une hausse du premier niveau de +4,4% et du dernier niveau de +1,71%. Soit seulement 20 € de plus que le SMIC pour le premier niveau de la grille. 

FO, et les autres organisations syndicales, ont décidé de faire front commun en quittant la table des négociations face à une proposition aussi indécente, et pas à la hauteur des enjeux. 

FO signe la sortie de crise, avec un accord applicable à compter du 01/01/2024

Les négociations ont repris le 08/09/2023, avec une proposition toujours insuffisante.

Tout au long des négociations, les deux organisations patronales IFEC (Institut Français des Experts Comptables et des Commissaires aux Comptes) et ECF (Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France) ont fait des propositions communes.

En revanche, ce front a commencé à se fissurer lors de lors de la réunion du 06/10/2023, quand ECF, deuxième organisation patronale de la branche avec 36,15% de représentativité, est sortie des rangs. Les représentants d’ECF ont fait un premier geste avec une proposition plus en adéquation avec les revendications des organisations syndicales. Les organisations syndicales ont donc commencé à négocier directement avec les représentants ECF. 

Après plusieurs heures marquées par des suspensions de séance, ECF a finalement proposé 5,5% d’augmentation sur le point de base et 4% sur le point hiérarchique, pour un premier niveau à 1785,83€. Avec plus de 30% de représentativité, sa signature suffit pour que l’accord soit valide. 

FO, et les autres organisations syndicales (CGT, CFDT, CDTC, CFE-CGC) ont indiqué qu’elles se porteraient signataires de cet accord. Nous avons salué cette sortie de crise, tout en indiquant que cette revalorisation ne couvrait pas suffisamment l’inflation pour les coefficients plus élevés de la grille (coefficients 330 et suivants). 

Nous avons indiqué qu’à l’avenir, il faudrait que les organisations patronales prennent conscience des enjeux salariaux (coût de la vie, attractivité…) et anticipent les augmentations du SMIC, pour ne plus prendre un retard fortement préjudiciable aux salariés. 

La grille suivante sera applicable à compter du 01/01/2024 (voir dans le document à télécharger)

Cet accord a été signé le 06/10/2023 par l’ECF et l’ensemble des organisations syndicales, dont FO. Il faut noter en revanche qu’étant majoritaire dans la branche (63,85%), l’IFEC peut encore faire opposition à cet accord. Nous vous tiendrons informés si un tel scénario venait à se produire. 

Notre organisation continue à œuvrer de manière concrète dans l’intérêt des salariés. Nous avons communiqué à la DGT notre souhait que cet accord soit étendu au plus vite. Notre site permet d’être informé en temps réel de la progression de la procédure d’extension : https://fo-services.fr/negociation/negociation-relative-aux-salaires-2023 . 

Paris, le 9 octobre 2023

Contacts : Nicolas FAINTRENIE, Secrétaire de la Section fédérale des services –  services@fecfo.fr 

 Denis BILLMANN, Responsable de branche – billmann.denis@orange.fr 

 Paul BRIEY, Chargé de mission branches – pbriey@fecfo.fr – 06 95 73 58 83