FO a arraché un accord sur les salaires, applicable au 1er août 2023.

Contexte

Depuis le 1er juillet 2022, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur ont été fusionnées au profit d’une nouvelle profession : les commissaires de justice. Pour autant, cette fusion n’emporte pas à notre sens la fusion des branches professionnelles et des conventions collectives des salariés (voir l’article du Journal Debout, mai 2023). Pour cette raison et pour contester la volonté de suppression de l’allocation de fin carrière, FO a signé sous réserve la convention collective du personnel des offices de commissaires de justice. 

Ce cadre imposé apporte une difficulté sur les salaires minima : la future convention collective ne sera pas opposable avant de nombreux mois. Par conséquent, un accord sur les minima ne pourra être applicable qu’à compter de l’extension de la future convention collective. Cela était d’autant plus inadmissible que les travailleurs subissent un contexte d’inflation. C’est pourquoi FO a été la seule à demander l’ouverture de négociations sur les salaires minima dans la branche du personnel des huissiers de justice. Après plusieurs tentatives, notre action a fini par porter et a abouti à la conclusion d’un accord daté du 21 juillet 2023. 

Contenu

Par cet accord :

- La valeur du point dite « valeur de référence » est portée à 6,68 €.

- La valeur du point dite « valeur complémentaire » est de 6,14 €.

La grille s’établit comme suit : (voir dans le document à télécharger).

Cette grille est applicable au 1er août 2023. Afin d’être opposable à l’ensemble des huissiers de justice en leur qualité d’employeurs, l’accord devra être étendu. Il revient ainsi à chaque employeur d’appliquer cette grille soit dès le mois d’août, soit à la publication de l’arrêté d’extension de l’accord de branche au Journal officiel, en opérant une régularisation des salaires depuis le mois d’août. Nous vous tiendrons informés de la publication de cet arrêté. 

Un risque d’absence d’extension ?

Malgré ce succès, FO demeure inquiète sur l’absence d’une clause, que les services de l’Etat considèrent comme indispensable à l’extension des accords. En effet, doit figurer dans chaque accord de branche une clause relative aux entreprises de moins de 50 salariés afin d’expliquer les particularités prises en considération par cet accord au regard de son contenu. Cette clause est formelle, et doit être inscrite même en l’absence de stipulations spécifiques. 

FO n’a eu de cesse de rappeler l’importance de cette clause, dont l’absence a déjà été à l’origine de l’absence d’extension d’un accord sur les minima salariaux pour le personnel des études d’huissiers de justice. Errare humanum est, sed perseverare diabolicum.

Quid des commissaires-priseurs ?

Dans la branche du personnel des offices de commissaires-priseurs dans laquelle FO a acquis dernièrement la représentativité, une demande semblable d’ouverture de négociation a été réalisée. Nous œuvrons pour qu’elle puisse également porter ses fruits. 

Paris, le 26 juillet 2023

Contacts : 

Nicolas FAINTRENIE- Secrétaire de la Section fédérale des services – services@fecfo.fr

Julien PREZEAU- Branche du Personnel des Huissiers de Justice – julien.prezeau@gmail.com