Le législateur a créé en 2015 le métier de commissaire de justice, né de la fusion des métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur. La première étape de cette fusion des métiers est effective depuis le 1er juillet 2022.

Certains acteurs ont hâtivement conclu de cette fusion de métiers engendrait une fusion des branches professionnelles. Le patronat notamment a initié cette fusion et a souhaité mettre de côté l’allocation de fin de carrière.

Au terme d’une fin de négociation houleuse, FO a obtenu que soit intégrée une partie du bénéfice de cette allocation, bien qu’une partie majoritaire des organisations syndicales de salariés aient déjà indiqué leur qualité de signataire. En raison d’une rédaction patronale que notre organisation considère illicite, FO a toutefois émis une réserve afin de préserver les droits des salariés. 

Une négociation rocambolesque

L’Etat a initié il y a plusieurs années une réforme des branches professionnelles, s’accompagnant de règles strictes et de procédures qu’elle contrôle. La négociation de cette convention collective n’a respecté aucune de ces règles et cette fusion de branches s’opère hors cadre. 

Un accord de méthode avait été initialement conclu (FO non signataire) afin d’étudier l’opportunité de la fusion des deux branches. Cet accord n’avait pas été étendu par les services de l’Etat, et a cessé de produire ses effets au 31 décembre 2019. Aucun arrêté de l’Etat n’a été publié afin de constater ou de décider d’une telle fusion. 

Les réunions de branche se sont toutefois poursuivies, en présence de l’Etat. Au début de cet été, les organisations patronales ont mis à la signature un texte, jamais transmis. Cela n’a pas dissuadé certaines organisations syndicales de salariés de se présenter comme signataires… et de rester le stylo en l’air.

FO a été très interrogative sur la procédure suivie, et de plus en plus inquiète sur le contenu de la convention collective. En particulier, le projet de convention collective ne comportait aucune référence à l’allocation de fin de carrière. Ces éléments ont déterminé notre organisation à écrire un courrier demandant des éclaircissements sur la conformité aux règles de l’Etat de la négociation en cours. Au regard des enjeux, notre courrier demandait expressément la discrétion à l’Etat. 

L’Etat n’a pas souhaité répondre à ce courrier, mais s’est apparemment empressé de s’en ouvrir au collège patronal. Afin de tenter de remédier aux difficultés soulevées par notre organisation, les services de l’Etat – qui adressent la convocation des réunions de négociation – ont modifié l’ordre du jour convenu paritairement afin d’y ajouter la signature d’un accord de méthode pour poser un cadre aux réunions de négociation. 

Ces circonstances ont donné lieu à des échanges mémorables à l’occasion de la réunion de négociation du 16 novembre dernier. 

Une négociation au rabais sur l’allocation de fin de carrière

Les problèmes de non-conformité n’ont pas entamé la volonté des signataires d’achever la négociation de la convention collective. Le projet ne comportait aucune garantie s’agissant de l’allocation de fin de carrière dont bénéficient à ce jour les salariés des structures d’huissiers de justice. 

L’action de FO a cependant contraint les autres négociateurs à intégrer le sujet de cette allocation. Cette insertion se limite cependant à un régime transitoire au détriment des salariés actuels et futurs de la branche. Par ailleurs, les organisations patronales ont inséré une clause par laquelle, sans négociation concluante au 30 septembre 2023 sur la définition du régime de l’allocation de fin de carrière, les salariés perdraient pour l’avenir le bénéfice de cette allocation. Selon notre analyse, cette clause est potestative, et donc prohibée par le droit français. 

Ces éléments placent donc notre organisation – qui peut revendiquer la réintroduction de cette garantie dans la convention collective mais à des conditions dégradées – dans une position difficile. Les organisations syndicales ont jusqu’à ce jour pour se porter signataire de la future négociation collective, qui devrait être signée par l’ensemble des organisations patronales et syndicales de salariés. 

FO signe sous réserve pour préserver les droits des salariés

Dans ce contexte, notre organisation a décidé de se porter signataire de la future convention collective des salariés des offices, groupements et organismes professionnels et statutaires de la profession de Commissaires de justice ainsi qu’au personnel salarié des sociétés de ventes volontaires et de leurs organismes statutaires. Elle a cependant souhaité exprimer des réserves sur le texte conventionnel. Enième cocasserie : en raison du format électronique de la signature, notre organisation est privée de la possibilité de formuler des réserves sur le texte mis à la signature.

En conséquence, FO a adressé à l’ensemble des organisations représentatives dans les branches concernées un courrier matérialisant cette réserve. La stipulation de la convention collective atteinte est la suivante :

« S’agissant des stipulations des articles 3-3-1, 3-3-2 et de leurs annexes de la convention collective du personnel des huissiers de justice, relatives au régime de l’allocation de fin de carrière, les Parties conviennent expressément que ce maintien est prévu pour une durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2023. A cette date, en l’absence d’avenant de révision de la présente Convention collective portant sur les thèmes des stipulations maintenues, celles-ci cesseront de s’appliquer, sans que les salariés concernés ne puissent en revendiquer un quelconque maintien à quelque titre que ce soit (…) »

Notre organisation a considéré en effet que « les engagements inscrits relativement à l’allocation de fin de carrière présentent une condition résolutoire, mais surtout une condition potestative. Non seulement le droit prohibe ce type de clause, mais il apparaît comme une contrainte pour notre future négociation sur ce thème ». Cette stipulation place en effet les organisations patronales dans une situation avantageuse puisqu’elles pourront tirer partie de l’absence d’accord mis à la signature de la cadre de la future négociation. C’est pourquoi notre organisation a fait savoir que « nous défendrons par tous moyens l’application des règles relatives au régime de l’allocation de fin de carrière, purgée de cette clause ». 

Première étape de ce combat en faveur des salariés : l’extension sous réserve de la convention collective. 

Paris, le 30 novembre 2022

Contacts : 

Nicolas FAINTRENIE - Secrétaire de la Section fédérale des services – 01 48 01 91 95 – services@fecfo.fr

Paul BRIEY - Chargé de mission branches professionnelles – 06 95 73 58 83 – pbriey@fecfo.fr

Julien PREZEAU - Négociateur de branche et Délégué syndical dans une entité de la branche des huissiers de justice