Les interlocuteurs sociaux de la branche du Personnel des Huissiers de Justice ont récemment finalisé les négociations autour des minima salariaux de la branche. Depuis le dernier accord de 2020, les organisations patronales ont systématiquement invoqué l’incertitude liée au COVID-19 pour reporter la question des salaires à plus tard. Avec un premier niveau fixé à 1 603,44 €, la grille avait été rattrapée par le SMIC suite à la revalorisation du 1er janvier 2022 (1 603,12 €). Après deux années sans augmentation, FO et deux organisations patronales se sont entendues pour une augmentation de 2 % des deux valeurs, pour un premier niveau fixé à 1 634,88 €. La valeur de référence est fixée à 6,24 et la valeur complémentaire à 6,14 (voir la grille des salaires 2022 dans le document à télécharger). 

Une nouvelle revalorisation du SMIC a été annoncée pour le 1er mai 2022. Le SMIC devrait alors être fixé entre 1 641 € et 1 645,58 €. Par conséquent, les salariés payés au 1er niveau de la grille ne pourront pas être rémunérés en-deçà du nouveau niveau du SMIC.

Pour les salariés d’une étude adhérente à une des organisations patronale signataire, cette augmentation sera applicable à partir du 1er mai 2022. Pour les salariés d’une étude non-adhérente, l’accord sera obligatoire à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l’arrêté d’extension par les services de l’État. La revalorisation devra – à compter de cette date – être appliquée au 1er mai 2022. Afin d’éviter toute rectification des paies, l’employeur peut décider d’appliquer volontairement cette revalorisation dès le 1er mai, même en l’absence de parution de l’arrêté d’extension à cette date. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus d’informations sur cet accord ou pour vous assurer que tous les éléments soient bien pris en compte dans votre fiche de paie.

Paris, le 14 avril 2022

Contacts :

Nicolas FAINTRENIE - Secrétaire de la Section fédérale des services – services@fecfo.fr

Julien PREZEAU - Branche du Personnel des Huissiers de Justice – julien.prezeau@gmail.com