Un accord sur la revalorisation des minima de la branche a été signé le 5 janvier 2022 par l’ensemble des organisations patronales et par trois organisations syndicales représentatives au niveau de la branche. Cette négociation intervient dans un contexte particulier d’appel à une revalorisation générale des salaires face à une forte reprise économique et un niveau d’inflation élevé. N’étant pas représentative, FO n’a pas pu s’impliquer dans cette négociation de la branche.  

Une nouvelle grille applicable à compter du 1er janvier 2022

Par cet accord, les interlocuteurs sociaux ont revalorisé de 4 % l’ensemble des niveaux de la grille. Le premier niveau est donc fixé à 1 603,15 €, la particularité de la branche étant que le salaire est obligatoirement fixé sur 13 mois, hors prime d’ancienneté. Avec un SMIC fixé à 1 603,12 € depuis le 1er janvier 2022, les signataires se sont contentés de suivre l’évolution du SMIC, sans offrir de réelle revalorisation pour les salariés de la branche… Une situation d’autant plus compliquée que le dernier accord en date a été signé il y a deux ans, et que les salariés n’ont bénéficié d’aucune augmentation depuis le début de la crise COVID. Pour notre organisation, le Salaire minima hiérarchique (SMH) ne doit pas se contenter de rattraper le SMIC, mais doit refléter la réalité de la branche et jouer un rôle d’attractivité.

(Voir tableau dans le document en PJ)

La date d’application de cette revalorisation est le 1er janvier 2022. Pour les entreprises non-adhérentes à une des quatre organisations patronales signataires de l’accord, il sera obligatoire à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l’arrêté d’extension par les services de l’État. La revalorisation devra – à compter de cette date – être appliquée au 1er janvier 2022. Afin d’éviter toute rectification des paies, l’employeur peut décider d’appliquer volontairement cette revalorisation dès maintenant, même en l’absence de parution de l’arrêté d’extension à cette date. 

Précédemment, la convention collective prévoyait une grille séparée pour les résidences de tourisme. Comme prévu, la grille est dorénavant unifiée et s’applique également aux résidences de tourisme.

Un avenant qui vient modifier le système de la prime d’ancienneté

Par un avenant du 5 janvier 2022, les interlocuteurs de la branche ont également modifié le forfait de la prime d’ancienneté acquise dans l’entreprise. Le montant de la prime d’ancienneté des 4 premiers niveaux est dorénavant harmonisé avec celui des niveaux suivants. 

Précédemment, le salaire global brut mensuel était majoré de 25 € pour les quatre premiers niveaux et de 29 € pour les niveaux suivants, au 1er janvier suivant la date d’anniversaire. Pour tenir compte de l’expérience acquise dans l’entreprise, le salaire global brut mensuel est majoré de 30 € tous les 3 ans, au 1er janvier suivant la date d’anniversaire. Ce même forfait revalorisé s’applique donc à l’ensemble des salariés de la branche.

Cet accord bénéficie de la procédure d’examen accélérée par les services de l’État en vue d’une extension prochaine. FO surveillera de près la procédure d’extension de cet accord, et nous vous tiendrons informé dès son extension. Nous restons à votre écoute pour toute question. 

Paris, le 24 février 2022

Contacts : 

Nicolas FAINTRENIE - Secrétaire de la Section fédérale des services - services@fecfo.fr

Didier RIVIERE- Responsable de branche – 07 82 41 11 21 – didier.riviere37@gmail.com