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Bulletin Juridique Juillet et Août 2010

admin_3 — 2010-07-27T13:36:25Z

Sommaire :

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION DES ÉLUS, REPRÉSENTATION DU PERSONNEL.

Départ négocié, rupture conventionnelle et transaction

1° Le départ négocié Domaine d'application Les effets

2° La rupture conventionnelle Domaine d'application Les effets

3° La transaction Domaine d'application Les effets

La formation des élus n'ouvre pas droit au paiement d'heures complémentaires

Formation accordée “de droit” aux membres du CE et du CHSCT Salariés à temps partiel Rémunération exclue pour les heures hors temps de travail

Un nouveau venu chez les représentants du personnel : le RSS

Document complêt au format .PDF ci dessous.

Bulletin Juridique 24

admin_3 — 2010-06-29T07:37:16Z

Sommaire :

REPRÉSENTATIVITÉ, HEURES DE DÉLÉGATION, HARCÈLEMENT MORAL, CONTRAT DE TRAVAIL : NOUVEAUX ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION.

Représentativité :

Nouvelles précisions sur la désignation du représentant de la section syndicale.

Section syndicale comportant deux adhérents, dont le RSS Désignation du RSS dans une entreprise de moins de 50 salariés

La représentativité syndicale doit être contestée à l'issue du premier tour.

Force Ouvrière conteste les élections CE

Quinze jours pour contester les élections

Le délai court à compter du premier tour

Elections partielles : faut-il refaire un protocole ?

En cas d'élections professionnelles partielles, l'entreprise doit-elle conclure un nouveau protocole préélectoral ?

En cas de listes communes des syndicats, qui doit être informé de la répartition des voix ?

Heure de délégation

Heures de délégation : limite à la liberté de déplacement

Limites à la liberté de déplacement

Harcèlement moral

La durée ne change rien à l'affaire

Demande de résiliation judiciaire et de reconnaissance d'un harcèlement moral.

Harcèlement caractérisé même sur une courte durée

Contrat de travail

La modification unilatérale de la rémunération par l'employeur Les faits La Cour de Cassation n'est pas de cet avis.

Bulletin Juridique 23

admin_3 — 2010-05-19T12:02:29Z

Sommaire :

UTILISATION DES HEURES DE DÉLÉGATION ET DISCRIMINATION SYNDICALE

Quelles sont les discriminations visées ?

Discriminations liées aux activités syndicales Exemples

Autres discriminations interdites

Qui apporte la preuve en cas de contentieux ?

Exemples

REPRÉSENTATIVITÉ

LE DÉLÉGUÉ SYNDICAL DOIT DÉSORMAIS ÊTRE ACCEPTÉ PAR LES SALARIÉS.

La Cour a tranché : la loi du 20 août 2008 est conforme au droit international. Cela a-t-il fait l'objet de débats ? Les critères de représentativité remplissent-ils ces conditions ? FO se plaignait aussi d'une ingérence dans la vie du syndicat... Pourquoi la Cour ne se prononce-t-elle pas sur le sort des syndicats catégoriels ? FO a porté l'affaire devant l'OIT. Craignez-vous d'être désavouée ? Cet arrêt du 14 avril scelle-t-il le sort de la question prioritaire de constitutionnalité qui vient de vous être soumise ?

LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ? DE QUOI S'AGIT-IL ?

Questions transmises à la Cour de Cassation

L'AVIS DES TRIBUNAUX

Réintégration Reclassement Internet Journée de solidarité Harcèlement moral

Document complêt au format .PDF ci dessous.

Bulletin Juridique du 15 avril 2010

admin_3 — 2010-04-16T07:08:09Z

LA COUR DE CASSATION VALIDE LES NOUVELLES REGLES DE REPRESENTATIVITE

Sommaire :

La Cour de Cassation vient de trancher : la loi du 20 août 2008 n'est pas contraire aux conventions internationales et européennes.

FO désigne un délégué syndical sans avoir obtenu les 10% requis

Des contentieux dans les entreprises

La question prioritaire de constitutionnalité

Arrêt Cour de Cassation N° 889 FS-P+B+R du 14 avril 2010

Bulletin Juridique 21

admin_3 — 2010-03-18T13:49:49Z

Sommaire :

LICENCIEMENTS : ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION

Congés maternité et licenciements

Licenciement au retour du congé maternité La protection dépend du motif de la rupture. La faute grave autorise le licenciement dès la reprise du travail.

Refus de réintégration et licenciement

Le refus de la réintégration n'est pas une démission. Versement des salaires jusqu'au jour du refus de la réintégration

Insuffisance professionnelle et licenciement

REPRÉSENTATIVITÉ : DERNIÈRES DÉCISIONS DES TRIBUNAUX.

Représentativité syndicale : prise en compte des élections DP en l'absence de présentation de candidats aux élections CE.

Représentativité syndicale : le Tribunal de Brest surseoit à statuer.

Bulletin Juridique 20

admin_3 — 2010-02-19T07:24:26Z

Sommaire :

LOCAL SYNDICAL, COMITÉ D'ENTREPRISE, ÉVALUATION ANNUELLE, DÉPART EN CONGÉS PAYÉS : UNE SALVE D'ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION.

LOCAL SYNDICAL

COMITÉ D'ENTREPRISE : DÉLIBÉRATION PAR UN SEUL MEMBRE

ÉVALUATION ANNUELLE : LE REPRÉSENTANT DU PERSONNEL QUI EN EST PRIVÉ EST DISCRIMÉ

DÉPART EN CONGÉS PAYÉS

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ELECTIONS PROFESSIONNELLES : Listes communes

admin_3 — 2010-02-17T13:09:22Z

Les électeurs doivent connaître la répartition des suffrages au sein d'une liste commune.

A défaut de communication, elle ne peut se faire qu'à part égale.

Favoriser les rapprochements de syndicats notamment en facilitant les listes communes, c'est l'un des objectifs de la loi du 20 août 2008.

Pour donner plus de souplesse à ces listes communes, l'article L.2122-3 prévoit que :

« Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'être indiquée, la répartition se fait à part égale entre les organisations concernées ».

Les syndicats doivent indiquer qu'ils choisissent une répartition des suffrages qui ne soit pas à part égale.

L'affaire soumise à la Cour de Cassation, les faits :

Deux syndicats avaient décidé de faire liste commune et de répartir les suffrages à concurrence de 55/45 %. Ils l'avaient indiqué à l'employeur lors du dépôt de leur liste, mais avaient refusé que l'employeur fasse état de cet accord de répartition auprès des salariés.

Aux élections, la liste commune avait obtenue 19,65 % des suffrages. De la répartition inégalitaire des suffrages dépendait donc la possibilité pour le premier syndicat de se voir reconnaitre représentatif.

Etait donc posée de la manière la plus concrète qui soit la question de l'équilibre entre la liberté syndicale et le droit des électeurs à choisir en connaissance de cause les conditions de leur vote.

La loi invoquant seulement la nécessité d'une « indication » donnée au plus tard lors du dépôt des listes, afin que la répartition inégalitaire ne puisse être décidée a posteriori au regard des résultats du scrutin, et donner lieu à contentieux entre les syndicats, on pouvait penser que seul l'employeur devait en être destinataire.

Au principe de la transparence électorale comme « corollaire de la démocratie », la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a estimé que la répartition inégalitaire des suffrages devait également être connue, avant le vote, par les électeurs, et qu'il s'agissait d'une condition essentielle de sa validité.

En conséquence, à défaut de communication envers les électeurs, la répartition des suffrages au sein d'une liste commune ne peut se faire qu'à part égale. Sous quelle forme et à qui incombe cette communication ? La Cour de Cassation ne le précise pas, mais on peut penser que s'agissant d'un choix des syndicats, c'est à eux qu'il appartient de la faire connaître par tout moyen, soit sur les documents diffusés, soit par affichage, soit directement sur les bulletins de vote.

Gérard VERGER

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HARCÈLEMENT MORAL, REPRÉSENTATION DU PERSONNEL, LETTRE METTANT EN CAUSE DE L'EMPLOYEUR : LES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION

admin_3 — 2010-01-19T10:46:15Z

Sommaire :

LE HARCÈLEMENT MORAL ÉCARTÉ EN CAS DE FAIT ISOLÉ

Salariée rétrogradée.

Un acte isolé ne caractérise pas le harcèlement moral.

La nécessité d'actes répétés.

Une décision unique ne suffit pas.

Observation : Une solution contraire au droit européen.

Désignation du RSS : la lettre doit être précise.

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Bulletin Juridique n° 18

admin_3 — 2009-12-21T14:39:30Z

Sommaire :

Avantages catégoriels ... sur la sellette !!!

Désignation d'un représentant syndical, contestation par l'employeur : pas de saisine du traibunal mar mail ou télécopie !

De représentant syndical au CE à représentant de la section syndicale, il n'y a qu'un pas à franchir !

Jurisprudence ... En bref

Egalité de salaire et de détention de diplôme

Entrée en vigueur du contrat unique d'insersion

Fichiers informatiques : tout ce qui n'est pas personnel est accessible à l'employeur

Harcèlement moral

Vote du comité d'entreprise : un quorum est - il nécessaire ?

Un fait de la vie personnelle ne peut jeustifier un licenciement disciplinaire

Compte Epargne Temps

L'entretien d'évaluation n'est pas un rendez vous anodin

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Bulletin Juridique n° 17

admin_3 — 2009-11-24T13:23:47Z

Sommaire :

Le juge peut ordonner sous astreinte toutes mesures de nature à faire cesser cette atteinte.

Les délégués du personnel, garants de la vie privée des salariés.

Les DP sont garants des libertés fondamentales.

L'employeur doit faire preuve de transparence.

Pouvoir de faire cesser les atteintes aux libertés.

ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

Accord collectif – 30 jours de congés payés pour les cadres, 25 jours pour les non-cadres.

Que peut-on en conclure ?

Journée de solidarité absence et retenue sur salaire.

Travail égal – salaire égal.

Définir le périmètre d'application.

Une justification objective et pertinente.