Fédération des Employés et Cadres - Force Ouvrière - www.fecfo.fr

POUR UN RASSEMBLEMENT NATIONAL DE TOUS LES PERSONNELS AU MINISTERE

auteur_1 — 2010-03-16T13:51:02Z

TRACT A DIFFUSER

La Commission Exécutive Nationale des syndicats FO des Organismes Sociaux, qui s'est réunie les 10 et 11 mars 2010, a examiné la situation du personnel.

Partout, la pénurie des effectifs affecte les caisses.

L'ACOSS vient de faire le bilan 2009 pour les URSSAF : 558 CDD et 250 intérimaires qui ne bénéficient pas des dispositions de la CCN.

A L'URSSAF de Vannes, après que l'inspecteur du travail ait fait requalifier un CDD en CDI, une procédure de licenciement économique est engagée contre le salarié en CDI.

Dans les CAF, les CDD sont passés de 759 en 2008 à 1272 en 2009. Les heures supplémentaires explosent. Le délai d'attente minimum d'un allocataire est d'une heure et atteint parfois la demi-journée. Certaines CAF ferment une fois par semaine leur accueil, d'autres recourent systématiquement aux heures supplémentaires obligatoires le samedi, en violation de l'article 26 de notre CCN, qui stipule le bénéfice de 2 jours de repos consécutifs, dont le dimanche. Les CAF sont au bord de l'implosion, tout le monde le reconnaît, la presse, la télévision, le Conseil d'Administration de la CNAF interpelle le Ministère.

Les Caisses primaires, après avoir regroupé leurs activités, ferment leurs centres d'accueil, réduisent le nombre d'agents permettant de recevoir les assurés sociaux. 900 postes ont été supprimés dans les Contrôles Médicaux, entraînant la fermeture de nombreux sites et obligeant les malades à des déplacements supplémentaires.

Dans les CRAM, alors que la législation est de plus en plus complexe, le Ministère impose des suppressions de postes, des fermetures des points d'accueil retraite.

En refusant l'application de l'article 16 de la Convention Collective (qui garantit qu'un agent ne peut être muté contre sa volonté) aux collègues des services transférés aux Agences Régionales de Santé mises en place par la loi Bachelot, le ministère bafoue le droit, bafoue les organisations syndicales.

Se trouve ainsi confirmé que, de tous les côtés, c'est la Sécurité Sociale elle même, qui est attaquée dans son existence et dans la protection qu'elle doit aux assurés sociaux.

Partout, les personnels refusent ces attaques.

A la CPAM de Valence, avec leurs syndicats FO et CGT, les personnels en grève s'opposent au licenciement d'une télé conseillère niveau 3 pour des absences maladie « de caractère inopiné » qui « perturbent le bon fonctionnement de la plate-forme de service ». A la CPAM de Cergy, avec leurs syndicats FO, CGT et CFDT, les agents d'accueil ont fait grève pour avoir des effectifs suffisants pour assurer le service aux assurés.

A la CPAM de Dijon, avec leurs syndicats FO, CGT et CFDT, les personnels ont fait grève contre le licenciement pour « insuffisance professionnelle » d'un jeune collègue niveau 3.

A la CAF de Valenciennes, un technicien conseil de 15 ans d'ancienneté est licencié au nom « d'une inaptitude provisoire de 15 jours à assurer l'accueil ». Les syndicats FO et CFDT appellent le personnel à la grève.

Les directions des Caisses Nationales et le gouvernement pensent s'en sortir et faire passer leurs plans en évitant que le personnel uni se dresse, tous ensemble, sur ses revendications.

En témoigne ce qui vient de se passer dans le recouvrement où la direction de l'ACOSS se félicite, lors de l'instance nationale de concertation, du vote de la Convention d'Objectifs et de Gestion avec l'abstention de la CFDT, faisant passer la suppression de 100 postes et le projet d'URSSAF régionales qui démantèle toutes les URSSAF.

Pour FO, c'est l'ensemble du personnel qui peut s'opposer à ces attaques.

C'est pourquoi, à nouveau, FO, forte de l'expérience d'unité avec les camarades de la CGT, s'adresse à nouveau à tous les syndicats :

menons une campagne commune, expliquons ensemble au personnel ce qui est en cours, faisons des assemblées d'information, ensemble, pour alerter le personnel sur le caractère dévastateur des projets de restructuration, de fusions, de suppressions d'organismes, de centres, de points d'accueil. Ensemble, informons les assurés, allocataires et cotisants.

Le COMEX UCANSS paralysé par le Ministère n'annonce aucune nouvelle augmentation de la valeur du point pour l'année 2010. Les réunions paritaires nationales se succèdent à l'UCANSS sans résultat tangible en matière de rémunération. Les éventuelles négociations sur la classification sont renvoyées à 2011.

Mettons en débat la possibilité, tous ensemble, agents de CPAM, CRAM, Contrôle Médical, UGECAM, URSSAF, CAF, Centre Informatique, de dresser tout le personnel contre la politique gouvernementale (grève, manifestation, et toute initiative permettant de rassembler) pour :

 de véritables négociations sur l'augmentation conséquente de la valeur du point au 1er janvier 2010,  l'arrêt des suppressions d'emploi dans tous les organismes,  l'arrêt des licenciements individuels,  la reconnaissance des qualifications,  l'évolution des carrières,  le respect de la Convention Collective Nationale du Travail,  le respect de l'article 16 pour les personnels transférés aux ARS  l'arrêt des restructurations, mutualisations, externalisation à marche forcée,  l'arrêt des suppressions d'emplois avec la transformation en CDI conventionnels, de tous les contrats précaires et priorité d'embauche aux intérimaires,  l'arrêt de la remise en cause du temps partiel,  l'arrêt des heures supplémentaires obligatoires,  l'amélioration des conditions de travail.

FO prendra ses responsabilités pour que nous nous retrouvions tous ensemble devant le Ministère.

Nous soumettons cette question à tout le personnel.

POUR L'UNITÉ POUR L'EFFICACITÉ POUR LES REVENDICATIONS

admin_3 — 2010-02-26T09:12:20Z

La Fédération Force Ouvrière, à l'écoute, informée de ce qui se passe dans toutes les caisses et organismes, constate et fait savoir à tout le personnel que, partout, l'inquiétude, l'émotion et le refus sont vifs.

Le personnel, déjà très inquiet de la mise en place, suite à la loi Bachelot, des Agences Régionales de Santé qui détruisent la Sécurité Sociale, ne peut accepter que ces ARS dont, en commun, les fédérations CGT et FO ont demandé le retrait, soient en passe d'être installées

Inquiétude et refus d'autant plus légitimes que, malgré les multiples demandes, le Ministère et l'UCANSS maintiennent la remise en cause de la Convention Collective Nationale et de l'article 16. A ce jour, les 1 700 collègues des Caisses Régionales et du Contrôle Médical se voient toujours refuser les dispositions protectrices de la Convention Collective Nationale.

De la même façon, la Convention d'Objectifs et de Gestion de l'ACOSS veut imposer coûte que coûte l'« l'URSSAF régionale ». A peine le gouvernement a-t-il réussi à imposer « l'URSSAF départementale », supprimant une vingtaine d'organismes, qu'il annonce qu'il faut passer à 1 URSSAF par région !

Tant il est vrai que le seul objectif, par delà les arguties, est de supprimer les organismes, supprimer le personnel, imposer des conditions de travail insupportables aux collègues mères de famille.

Comme tous les personnels, la Fédération Force Ouvrière estime que c'est l'Institution, la Sécurité Sociale, qui est en cause : le gouvernement, les patrons veulent en finir avec la Sécu.

Comme tous les personnels, la Fédération Force Ouvrière s'interroge :

Peut-on enrayer cette offensive en morcelant la riposte ?

Est-il possible d'obtenir des reculs avec :

une grève un jour dans les CAF, le 2 mars, jour du conseil d'administration de la caisse nationale, alors que, lors du précédent conseil d'administration de la CNAF le 2 février, les administrateurs CFDT se sont refusés à augmenter les effectifs et titulariser les CDD, une grève un jour dans les URSSAF, le 8 mars, jour de l'instance nationale de concertation, instance sans aucun pouvoir décisionnaire, alors que, quelques jours auparavant, le 3 mars, une majorité d'administrateurs aura voté la Convention d'Objectifs et de Gestion qui supprime encore des effectifs dans la branche du recouvrement et alourdit la charge de travail à hauteur de 1 200 emplois (le recouvrement des cotisations chômage) ?

N'y-a-t-il pas là le risque d'émietter, de tronçonner ?

Comme tous les personnels, la Fédération Force Ouvrière est extrêmement inquiète de ce que le gouvernement prépare sur les retraites.

Et, comme tous les personnels, elle s'interroge : l'appel à la journée du 23 mars lancé par les confédérations CGT, CFDT, et par SUD, a-t-il une chance, la moindre chance de faire reculer les autorités ? Surtout quand le communiqué commun ne met pas en avant la moindre revendication, ni l'arrêt de l'allongement de la durée d'activité, ni la défense du Code des pensions, ni le calcul sur les salaires des 6 derniers mois pour les fonctionnaires.

La Fédération Force Ouvrière, dans l'esprit d'unité et d'efficacité qui a toujours été le sien, forte des nombreuses actions menées en commun avec les camarades de la CGT, pose la question : plutôt que de séparer le personnel, ne faut-il pas le rassembler ?

Ne faut-il pas aller tous ensemble, là où se prennent les décisions contre la Sécurité Sociale et son personnel ? N'est-il pas temps d'aller tous ensemble, de tous les organismes, de toutes les villes : au MINISTERE, c'est-à-dire là où sont prises toutes les décisions néfastes ?

C'est pourquoi la Fédération FO réitère sa proposition aux Fédérations CGT, CFDT, CFTC, CGC d'organiser le rassemblement national du personnel de la Sécurité Sociale devant le Ministère pour :

de véritables négociations sur l'augmentation conséquente de la valeur du point au 1er janvier 2010,

l'arrêt des suppressions d'emploi dans tous les organismes,

la reconnaissance des qualifications,

l'évolution des carrières,

le respect des CCN,

l'arrêt des restructurations, mutualisations, externalisation à marche forcée,

l'arrêt des suppressions d'emplois avec la transformation en CDI conventionnels de tous les contrats précaires et priorité d'embauche aux intérimaires,

l'arrêt de la remise en cause du temps partiel,

l'arrêt des heures supplémentaires obligatoires,

l'amélioration des conditions de travail.

Nous soumettons cette question à tout le personnel.

DECLARATION DES FEDERATIONS CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE/CGC ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTANT LES CADRES ET AGENTS DE DIRECTIONS

admin_3 — 2010-01-11T13:07:01Z

Il nous aura fallu attendre le 15 Décembre 2009 pour que se tienne une réunion paritaire sur les salaires. La proposition particulièrement scandaleuse de cette RPN : + 0,5% d'augmentation de la valeur du point au 1er juillet 2010 a légitimement indigné l'ensemble des salariés de l'Institution.

Au moment où les conditions de travail se dégradent fortement dans toutes les branches, où les directions demandent de plus en plus d'efforts au personnel, où les heures supplémentaires se multiplient quelquefois de façon obligatoire comme dans les Caf, le personnel était en droit d'attendre un peu plus de considération de la part du Comex.

Dans un tel contexte, tenir le 12 janvier 2010 la première réunion paritaire de l'année sur le thème du dialogue social est pour nous une véritable provocation. Celui-ci ne peut pas se faire sur les seuls sujets définis par l'employeur ou même pire par les ministères de tutelles.

Aussi, les fédérations CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE/CGC et les organisations syndicales représentant les cadres et agents de directions vous demandent instamment de retourner auprès du Comex afin d'obtenir un nouveau mandat de négociation sur les thèmes suivants :

Les salaires, afin de parvenir à une augmentation conséquente de la valeur du point au 1er janvier 2010,
Les conditions de travail de l'ensemble du personnel de l'institution avec comme objectif un véritable état des lieux, branche par branche, de la réalité de la masse de travail dans les organismes, du niveau des retards atteint, des mesures prises pour résorber ces retards.

Cette négociation nécessite que les fédérations puissent enfin disposer de chiffres fiables sur le volume des heures supplémentaires effectuées au cours des deux dernières années, le nombre d'emplois précaires et d'intérimaires, ainsi que les politiques menées concernant le temps partiel (taux de refus et motifs).

Dans l'attente de l'ouverture de ces négociations, nos organisations demandent l'arrêt immédiat :

Du recours aux heures supplémentaires obligatoires,
Des suppressions d'emplois avec la transformation en CDI conventionnels de tous les contrats précaires ainsi que la priorité d'embauche aux intérimaires.

Les fédérations CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE/CGC et les organisations syndicales représentant les cadres et agents de directions ont décidé de ne pas participer à cette réunion relative au dialogue social, d'informer le personnel, la presse et de demander une entrevue au ministère le 28 janvier 2010.

Une conférence de presse a donc été convoquée par nos soins ce jour dans les locaux de l'Ucanss. Dans le même temps, afin de soutenir les revendications déposées par les fédérations CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE/CGC et les organisations syndicales représentant les cadres et agents de directions, elles appellent le personnel à être dans l'action le 28 janvier par des arrêts de travail, assemblées du personnel, conférences de presse, dépôts de motions, pétitions, par des délégations auprès des préfectures….

En fonction des résultats de cette journée, les fédérations CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE/CGC et les organisations syndicales représentant les cadres et agents de direction se réuniront pour décider de la suite à donner.

COMMUNIQUE

admin_3 — 2009-12-14T10:35:52Z

Les Fédérations CGT et FO informent tous les employés et cadres qu'elles ont demandé à être reçues au Ministère du Travail pour le respect de l'article 16 de la Convention Collective Nationale.

Le personnel des CRAM a exprimé nettement sa volonté de voir respecter la Convention Collective Nationale à l'occasion du transfert aux Agences Régionales de Santé. Des délégations de 10 CRAM sont montées à Paris pour être reçues à l'UCANSS.

Tous ont dit : « L'article 16 garantissant le volontariat en cas de changement d'employeur doit être respecté ». C'est le mandat qui nous a été donné.

Jusqu'à présent nous n'avons reçu que des réponses négatives à cette demande. Lorsque tous les syndicats de la CRAMIF ont été reçus, le 15 juillet 2009, au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, il leur a été dit que « Il pouvait être dérogé à la convention collective pour un motif d'intérêt général »

Cet argument est inacceptable. Et Monsieur le Ministre du Travail le sait.

Il est inacceptable parce que la loi du 11 Février 1950 stipule que « Lorsque l'employeur est lié par les clauses de la Convention Collective de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui. Dans tout établissement, compris dans le champ d'application d'une Convention Collective, les dispositions de cette Convention s'imposent, sauf dispositions plus favorables, aux rapports nés des contrats individuels ou d'équipe ».

Donc, en conséquence de la loi du 11 février 1950, la CCN des Employés et Cadres s'applique de plein droit, quelle que soit LEUR situation, à TOUS les personnels actuellement salariés dans les organismes de Sécurité Sociale et notamment aux personnels visés par le transfert aux ARS.

Et ce d'autant que nous sommes conscients qu'accepter une dérogation pour les agents transférés signifierait ouvrir la porte au refus de respecter la Convention Collective pour les 170 000 agents de l'institution et cela au moment où est programmée la disparition de 48 caisses primaires d'assurance maladie et la constitution d'URSSAF régionales.

C'est pourquoi nous irons présenter nos arguments appuyés sur la loi de 1950 à Monsieur le Ministre du Travail, des relations sociales, de la solidarité, de la famille et de la ville pour qu'il garantisse le respect de l'article 16 pour les personnels concernés par le transfert aux ARS.

Nous lui préciserons que ni le personnel ni les syndicats que nous représentons n'accepteront la remise en cause de la Convention Collective Nationale et l'abandon du volontariat.

Paris, le 4 décembre 2009

Document original au format .PDF ci dessous

Communiqué du 4 décembre 2009

admin_3 — 2009-12-04T14:45:04Z

Tous ont dit : « L'article 16 garantissant le volontariat en cas de changement d'employeur doit être respecté ». C'est le mandat qui nous a été donné.

Cet argument est inacceptable. Et Monsieur le Ministre du Travail le sait. Il est inacceptable parce que la loi du 11 Février 1950 stipule que « Lorsque l'employeur est lié par les clauses de la Convention Collective de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui. Dans tout établissement, compris dans le champ d'application d'une Convention Collective, les dispositions de cette Convention s'imposent, sauf dispositions plus favorables, aux rapports nés des contrats individuels ou d'équipe ».

En conséquence, considérant que nous sommes toujours dans un état de droit, il n'y a aucune raison que les fédérations CGT et FO acceptent que les agents visés par le transfert ne bénéficient pas de l'article 16. Et ce d'autant que nous sommes conscients qu'accepter une dérogation pour les agents transférés signifierait ouvrir la porte au refus de respecter la Convention Collective pour les 170 000 agents de l'institution et cela au moment où est programmée la disparition de 48 caisses primaires d'assurance maladie et la constitution d'URSSAF régionales.

Nous lui préciserons que ni le personnel ni les syndicats que nous représentons n'accepteront la remise en cause de la Convention Collective Nationale et l'abandon du volontariat.

Paris, le 4 décembre 2009

COMMUNIQUE FO ET CGT

auteur_1 — 2009-10-21T15:03:29Z

Les Fédérations FO et CGT des personnels de la Sécurité Sociale soutiennent les actions engagées par les personnels des CRAM et des Services Médicaux, pour l'application intégrale de la Convention Collective Nationale, aux agents dont l'activité sera transférée dans les ARS.

Avec l'ensemble de leurs organisations syndicales locales des CRAM et des Services Médicaux, les personnels demandent l'application de l'article 16 de la CCN, c'est-à-dire le seul volontariat du personnel pour la mobilité, le changement d'employeur.

Les Fédérations CGT et FO demandent au directeur de l'UCANSS de recevoir à 13 heures, mardi 27 octobre, jour de la RPN sur la mise en place des ARS, les délégations de personnel qui viendront des différentes CRAM et Services Médicaux :

 pour l'application intégrale de toute la CCN des personnels de la Sécurité Sociale,  pour l'application de l'article 16 de la CCN,  pour le seul volontariat de l'agent en cas de mobilité, comme cela existe à la Sécurité Sociale depuis 1945.

Le 21 octobre 2009

COMMUNIQUE AUX INSTANCES

auteur_1 — 2009-09-04T12:17:20Z

L'UCANSS et les fédérations syndicales se sont rencontrées le 1er septembre pour une négociation portant sur un protocole relatif aux garanties pour les personnels, en cas de restructuration des organismes de Sécurité Sociale.

La fédération FO prend acte du fait que l'employeur affirme, dans le texte qu'il a proposé, le respect du volontariat, avec son corollaire : la garantie pour l'agent que le refus d'une mutation ne peut être un motif de licenciement, cela, quelles que soient les clauses du contrat de travail individuel.

Il s'agit de la protection collective de l'emploi des personnels de la Sécurité Sociale.

Pour la Fédération FO, ces dispositions s'appliquent obligatoirement à tout le personnel.

Le 8 septembre, une nouvelle réunion paritaire nationale va avoir lieu sur le transfert des personnels concernés par l'instauration des Agences Régionales de Santé.

Il est clair que la garantie du volontariat, avec ses corollaires, le droit au retour et l'impossibilité de procéder au licenciement économique d'un salarié non volontaire, s'applique aux personnels visés par le transfert.

C'est sur cette base que la Fédération FO interviendra lors de la réunion paritaire nationale du 8 septembre.

C'est-à-dire, conformément à la position commune des Fédérations CFDT, CGT et FO du 28 juillet 2009 et au mandat signé par les collègues dans de multiples organismes :

respect de la Convention Collective pour tous les personnels,
respect du volontariat pour tous les personnels, notamment ceux dont les activités sont visées par le transfert aux ARS.

Paris, le 4 septembre 2009

Alerte au personnel

admin_3 — 2009-07-31T08:00:49Z

Veuillez trouver ci-dessous les deux dernières parutions des Organismes Sociaux.
Documents au format .PDF - Actualités des Organismes Sociaux

ARS

auteur_1 — 2009-05-25T07:55:46Z

Veuillez trouver ci-joints le projet de l'UCANSS sur les ARS et les propositions de la Fédération FO lors de la RPN du 18 mai 2009.

Concernant la mobilité, le Directeur de l'UCANSS, tout en disant que le texte ARS n'est pas préfigurateur, a souligné que l'UCANSS veut une cohérence, une forme d'unicité pour les textes à venir : l'évolution des réseaux et la mobilité géographique à l'initiative de l'employeur.

L'ensemble des organisations syndicales ont considéré que les propositions de l'UCANSS en matière de mobilité pour les ARS, amènent à renoncer de fait au principe du volontariat du salarié dans l'Institution.

La prochaine RPN sur les ARS est le jeudi 28 mai 2009.

Malgré la demande de la Fédération FO pour maintenir la RPN classification au 9 juin, celle-ci est repoussée en septembre !

ARS

auteur_1 — 2009-05-07T08:28:39Z

Il ressort de l'analyse du projet de protocole d'accord de l'UCANSS sur les ARS que ce texte concerne tous les employés et cadres, et pas seulement ceux qui seraient transférés dans les ARS.

Cette analyse a été confirmée lors de la RPN du 28 avril 2009 par le Directeur de l'Ucanss lui-même, dont les déclarations et les réponses ne laissent aucun doute sur la volonté du COMEX d'établir des personnels sans droits.

Les questions de FO, de la CGT, voire de la CFDT ont amené les représentants de l'UCANSS à dire la vérité sur les intentions de l'employeur.

En préambule, le Directeur de l'UCANSS, avant de remettre le nouveau projet ARS aux Fédérations syndicales, explique la « stratégie » de l'UCANSS :

« La priorité de l'employeur dans la négociation ce sont les ARS. La position de l'employeur sur les ARS ne sera pas loin de sa position sur l'évolution des réseaux. Il y aura ensuite une négociation en parallèle sur 2 textes : l'un concernera « l'évolution des réseaux », l'autre instaurera « la mobilité à la demande de l'employeur ». La loi sur les ARS n'est pas promulguée, mais on connaît à peu près le contour des activités transférées. Le nombre d'agents transféré a été revu à la baisse. Il est estimé à 1200. Tous les aspects liés à la mobilité géographique seront identiques, la négociation sur les ARS donnera le même résultat pour les évolutions des réseaux ».

FO demande :

« Les dispositions de l'article 16, alinéa 5 de la Convention Collective Nationale qui stipule : « si, à la demande de l'une ou de l'autre des parties, ce changement d'emploi ne se réalise pas, l'agent retrouve de plein droit le poste qu'il occupait antérieurement dans l'organisme précédent » s'appliquent-elles aux agents transférés ? »

La CGT va dans le même sens, sur d'autres aspects :

« Comment l'article 48 et notamment le dispositif du conseil de discipline vont-ils s'appliquer ? On nous parle à l'article 2 du projet de protocole de l'UCANSS, de procédures nécessaires pour garantir la retraite complémentaire, la prévoyance et la complémentaire santé. Jean-Marie Bertrand, haut fonctionnaire chargé des ARS, déclare depuis un an, « quand on est de bonne volonté tout s'arrange », mais concrètement comment les choses vont-elles se passer ?

La CFDT s'inquiète aussi :

« Comment les personnels qui sont aujourd'hui dans l'Assurance Maladie, verront leur CCN maintenue dans la vraie vie, dans les ARS ? Les acquis particuliers locaux que deviennent-ils ? L'intéressement ? »

La CGC se pose des questions :

« Comment l'Ucanss peut-elle s'engager à la place de l'Etat ? Sur quoi se fait juridiquement le transfert ? »

Après cette série de questions, l'UCANSS répond :

« L'article 2 du protocole précise que toutes les dispositions de la Convention Collective Nationale s'appliquent. Donc elles s'appliquent. Concernant l'article 16, pour retrouver son ancien emploi, il s'applique aussi en vitesse de croisière. »

Mais FO insiste :

« Si toutes les dispositions de la CCN s'appliquent, cela signifie que l'article 16 s'applique donc au moment du transfert. Au bout de 2 mois si l'une ou l'autre des parties (l'employeur ou le salarié) n'est pas satisfait, le salarié retrouve son emploi de plein droit dans son organisme d'origine. Le transfert s'opérant le 1er janvier 2010, l'agent, peut-il revenir travailler à la Sécurité Sociale à compter du 1er mars 2010 ? »

La réponse de l'UCANSS est claire :

« L'article 16 ne s'applique pas au moment du transfert. »

En conséquence, l'agent n'a pas le droit au retour. C'est irréversible, l'agent perd ses droits.

La CGT reprend sur l'article 48 :

« Que se passe-t-il si l'employeur veut se débarrasser d'un agent ? Que devient l'article 48 ? Nous n'avons pas de réponse. Ça fait un an que nous n'avons pas de réponse. »

L'UCANSS déclare :

« Le projet de protocole garantit les choses dans le cadre qui nous est imposé, mais on ne peut pas garantir les choses à 100 %. La solution que l'UCANSS avait proposée (élargir son champ d'intervention aux ARS) n'a pas été retenue ».

Nous sommes donc face à un diktat.

C'est la reconnaissance que ce texte n'apporte aucune garantie. Les dispositions conventionnelles ne seraient donc plus des droits garantis au personnel.

FO demande :

« Il faut écrire dans le protocole, la phrase suivante : « l'agent doit retrouver son emploi dans son organisme d'origine ».

Pas de réponse de l'UCANSS.

La CFDT déclare :

« Le transfert de tous les éléments de la Convention Collective va s'avérer impossible. Il faut lister ce qui ne sera pas transféré ».

La représentante de la CFDT praticiens conseils ajoute :

« On a vu ce matin Monsieur Jean-Marie Bertrand. Il nous a déclaré qu'il fallait revoir toutes les Conventions Collectives ».

La CGC ajoute :

« L'ARS va dire qu'il y a un article sur deux de la CCN qui ne s'applique pas, parce que ce n'est pas un organisme de Sécurité Sociale ».

L'UCANSS répond :

« La RTT sera mise en place au niveau de chaque ARS. Les contrats de travail à temps partiel seront transférés, mais après, c'est le directeur de l'ARS qui les reverra ».

A Force Ouvrière qui demande :

« Le protocole de 1977 sur les horaires individualisés (horaires variables) s'appliquera-t-il ? ».

L'UCANSS répond :

« Probablement non, car il ne s'agit pas d'un droit individuel ».

A la fin de la réunion, le directeur de l'UCANSS indique :

« L'Ucanss avait tout fait sur le terrain juridique mais il y a eu un refus du ministère. Tout ce qui peut être indiqué pour sécuriser le texte je suis prêt à l'écrire. Je suis prêt à « blinder » au maximum le protocole, mais la loi ne prévoit pas que les ARS soient des organismes de Sécurité sociale. Je suis d'accord pour lister ce qui est possible de garantir ou pas, par exemple je ne peux pas garantir 2,75 % pour les CE, l'intéressement je ne sais pas ce qu'il en sera dans les ARS »

Réflexions concernant le projet de protocole d'accord

Il convient de discuter de ce protocole, afin de l'analyser et de donner à tous syndiqués les éléments pour en comprendre l'enjeu.

Vous lirez ci-dessous quelques réflexions soulevées par ce protocole. Elles ne sont pas, bien sûr, exhaustives et demandent à être complétées.

Il faut tout d'abord rappeler que la loi portant sur l'instauration des ARS n'a pas encore été adoptée. En donnant l'ordre à l'UCANSS de soumettre aux Fédérations syndicales un protocole concernant les transferts de personnel vers les ARS, le gouvernement agit comme si la loi était adoptée. Ce qui pose déjà un problème.

Nous sommes là face à un véritable diktat. Il ne s'agit pas donc pas d'une libre négociation entre les représentants des salariés et de l'employeur. Les Fédérations n'auraient plus que la « liberté » d'accompagner les orientations du gouvernement !

L'UCANSS veut tenter avec ce projet de protocole de bouleverser les relations établies dans l'institution depuis 1945, et d'imposer la mobilité forcée à l'initiative de l'employeur.

L'article 1 indique qu'il s'applique à tout le personnel.

Rappelons que la loi ne précise pas les activités qui partiront aux ARS. Avec ce protocole tous les agents sont sous la menace permanente d'en éventuel transfert vers les ARS. Le transfert d'un agent ne se fait pas dans le cadre de la négociation entre l'Ucanss et les Fédérations syndicales, mais selon la décision du législateur.

L'article 3 le précise : « Le transfert du salarié, tel que prévu par le législateur,… ». Le salarié n'est donc plus protégé par les dispositions de la Convention collective nationale, puisque c'est le législateur qui décide. C'est par ailleurs la remise en cause de la libre négociation.

Les déclarations du directeur de l'UCANSS lors de la RPN du 28 avril 2009 confirment que tous les agents sont bien concernés, puisqu'il a indiqué que les dispositions de ce protocole seront identiques dans le cas des fusions et des mutualisations.

L'article 2 laisse l'agent transféré sans Convention collective nationale, car les ARS ne sont pas des organismes de Sécurité sociale. Cet article stipule « les dispositions des Conventions collectives nationales… sont applicables aux personnels de droit privé des ARS ». Sont applicables ne signifient pas s'appliquent, mais peuvent éventuellement s'appliquer.

De même, il n'y a pas plus de garanties, lorsque l'UCANSS rajoute dans le texte du 28 avril 2009 : « les procédures nécessaires sont mises en œuvre pour assurer la couverture de ces personnels par les régimes de retraite complémentaire, prévoyance et les frais de santé des personnels….. ». De quelles procédures s'agit-il ? Nous n'en savons rien.

Rappelons que les ARS ne sont pas des organismes de Sécurité sociale. En conséquence elles ne rentrent pas dans le champ d'application de la CCN. Aussi les hypothétiques droits des salariés transférés aux ARS ne seront pas collectifs mais liés au contrat de travail de chaque individu. C'est un retour en arrière, c'est l'instauration du « droit » individuel contre le droit collectif.

L'article 3 stipule : « Dès lors, le salarié bénéfice, après transfert, d'une rémunération au moins équivalente à celle perçue antérieurement. ». Le maintien de la rémunération n'implique pas celui du coefficient, des points, des primes …..et de tous les éléments qui constituent le salaire.

Et même si la version du 28 avril 2009 précise que : « Celle-ci tient compte de la qualification ou de fonction, des points d'expérience et de compétence ainsi que de l'ensemble des primes et indemnités », cela ne change rien. La seule chose qui est garantie, c'est la rémunération.

La rédaction de l'article 3 confirme l'article 2 qui laisse l'agent sans Convention Collective et donc sans droits collectifs. Il est « informé personnellement » de son transfert et « doit pouvoir suivre des sessions d'information… ».

Dans la version du 28 avril 2008 l'UCANSS a remplacé « les organismes s'attacheront à mettre en œuvre…. » par « les organismes mettent en œuvre » mais a laissé la formulation « il doit pouvoir suivre des sessions » qui n'oblige en rien le nouvel employeur.

L'article 4 concerne « le principe du volontariat » et non pas le volontariat. De plus « ce principe » ne concerne que les agents « dont le nouveau lieu de travail est distant d'au moins 50 kms du précédent (lieu de travail) » et il a été rajouté dans la version du 28 avril 2009 « et d'au moins 1 heure ». L'agent dont le nouveau lieu de travail est distant de 49 km n'est pas concerné par « le principe du volontariat ».

Le nouveau lieu de travail d'un agent peut se trouver à 49 kms de son lieu actuel de travail, mais à l'opposé de son domicile. On peut imaginer l'allongement de transport pour le salarié, voire l'impossibilité pour celui-ci de s'y rendre.

Dans cet article il est prévu « en cas d'acceptation d'un emploi différent…. » de la formation pour occuper le nouvel emploi et le maintien de la rémunération. Mais rien n'est prévu, pas un mot pour l'agent qui refuserait un emploi différent.

Que devient-il ? Risque-t-il un licenciement économique individuel ? Le protocole ne répond pas à ces questions fondamentales.

L'article 6 « a vocation à favoriser les mobilités entre les ARS et les organismes du régime général de la Sécurité sociale ». Cet article dit que « les ARS sont considérées comme des organismes de Sécurité sociale pour les salariés régis par l'une des Conventions collectives visées à l'article 1…. ». Ils peuvent toujours l'écrire mais les ARS ne sont pas des organismes de Sécurité sociale et les agents, comme on l'a vu, ne seront plus couverts par notre CCN. Les agents n'auront, comme seule possibilité, celle de « candidater ». Il n'y a plus d'obligation pour la Sécurité Sociale de reprendre ses anciens salariés. Ce n'est pas un droit au retour.

A travers ce projet de protocole sur les ARS, la volonté de l'employeur est de mettre à plat toute la Convention Collective Nationale, afin de pouvoir disposer des employés et cadres à sa guise.