AVENANT N° 2 DU 15 DECEMBRE 2005 MODIFIANT L’ACCORD NATIONAL DU 27 DECEMBRE 2004, SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES BUREAUX D’ETUDES TECHNIQUES, CABINETS, D’INGENIEURS CONSEILS, SOCIETES DE CONSEIL PREAMBULE

Les partenaires sociaux, prenant acte de l’ordonnance n°2005-895 du 2 août 2005 publiée au Journal Officiel du 3 août 2005, modifiant l’article L.951-1 du code du travail et relevant certains seuils de prélèvements obligatoires, décident de modifier le titre 8 de l’accord du 27 décembre 2004. ARTICLE 1 : Modifications

Dorénavant le titre 8 de l’accord du 27 décembre 2004 est ainsi rédigé :

Article 8-1 : Les entreprises de vingt salariés et plus

Toutes les entreprises de 20 salariés et plus versent obligatoirement à l’OPCA de la Branche une contribution de :

 0,225 % de la masse salariale au titre de la formation professionnelle,

 0,50 % de leur masse salariale au titre de la professionnalisation,

 le reliquat éventuel des sommes non dépensées au titre de l’obligation de formation.

Ce reliquat est la différence entre le montant des dépenses obligatoires à réaliser au titre du plan de formation et celui des dépenses effectivement réalisées à ce titre, avant le 31 décembre de chaque année.

Franchissement du seuil de vingt salariés :

 Les entreprises qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d’une année pour la première fois, l’effectif de vingt salariés, versent obligatoirement à l’OPCA la contribution légale de 0,20 % augmentée d’une contribution conventionnelle de 0.30% de leur masse salariale. L’année suivante, ces entreprises versent obligatoirement à l’OPCA la contribution légale de 0,35 % augmentée d’une contribution conventionnelle de 0,15 %.

Article 8-2 Les entreprises de moins de dix salariés

Les dispositions conventionnelles antérieures prévoyaient une collecte par l’OPCA de 0,225% de la masse salariale au titre de la formation, ainsi qu’une collecte complémentaire de 0,10 %. Cette dernière est intégrée à la nouvelle obligation légale de 0,15 %, instituée au titre de la professionnalisation, portant le total à 0,25 % dans le cadre de la professionnalisation. Par ailleurs, la contribution conventionnelle de 0,225 % est remplacée par la contribution légale de 0,25 % en 2004 puis de 0,40 % à partir de 2005, affectée au financement d’actions prévues à l’article L952-1 du code du travail. FEDERATION SYNTEC 3, rue Léon Bonnat - 75016 PARIS Chambre de l’Ingénierie et du Conseil de France Tél : 01 .44 .30 .49 .00-Fax:01 42 88 26 84

Ainsi, à compter du 1er janvier 2004, les entreprises versent obligatoirement à l’OPCA de la Branche une contribution de :
 0,25 % de la masse salariale au titre de la formation professionnelle,
 0,25 % de la masse salariale au titre de la professionnalisation. A compter du 1er janvier 2005, ces contributions sont portées respectivement à :
 0,40 % de la masse salariale au titre de la formation professionnelle,
 0,25 % de la masse salariale au titre de la professionnalisation. Article 8-3 les entreprises dont l’effectif est compris entre dix et moins de vingt salariés Les entreprises de 10 à moins de 20 salariés versent obligatoirement à l’OPCA de la Branche :
 0,225 % de la masse salariale au titre de la formation professionnelle,
 le taux légal de 0,15 %, augmenté d’une première de tranche de 0,10 % ainsi que d’une seconde tranche de 0,10 % de leur masse salariale au titre de la professionnalisation. Franchissement de seuil : Ces taux s’appliquent dès la première année où :
 une entreprise, en raison de l’accroissement de son effectif, atteint ou dépasse le nombre de 10 salariés ;
 une entreprise, en raison de la diminution de son effectif, compte moins de 20 salariés. ARTICLE 2 : Entrée en vigueur Pour les entreprises qui adhérent à une organisation professionnelle du champ conventionnel, les dispositions du présent avenant entrent en vigueur immédiatement. Pour les autres entreprises, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l’arrêté ministériel d’extension.

FEDERATION SYNTEC 3, rue Léon Bonnat - 75016 PARIS Chambre de l’Ingénierie et du Conseil de France Tél : 01 .44 .30 .49 .00-Fax:01 42 88 26 84

Fait à Paris, le 15 décembre 2005

FEDERATION SYNTEC FEDERATION CICF 3, rue Léon Bonnat - 75016 PARIS 3, rue Léon Bonnat - 75016 PARIS M. Dominique DUFLO M. Bernard GATTI CFE/CGC/FIECI CGT-FO Fédération des Employés et Cadres 35, rue du Fbg Poissonnière - 75009 PARIS 28, rue des Petits Hôtels – 75010 PARIS M. Jean-Claude CARASCO M. Mathias BOTON CFDT / F3C CFTC/CSFV 47/49 avenue Simon Bolivar – 75019 PARIS 251, rue du Faubourg St Martin- 75010 PARIS Mme Annick ROY M. Gérard MICHOUD CGT 263, rue de Paris - Case 421 - 93514 MONTREUIL CEDEX M. Noël LECHAT