JEC Juillet et Août 2010
Carte postale pour la retraite à 60 ans
RETRAITES : PAS DE GENERATIONS SACRIFIEES
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Secteur Juridique
>>HARCÈLEMENT MORAL, REPRÉSENTATION DU PERSONNEL, LETTRE METTANT EN CAUSE DE L’EMPLOYEUR : LES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION
Sommaire :
LE HARCÈLEMENT MORAL ÉCARTÉ EN CAS DE FAIT ISOLÉ
Salariée rétrogradée.
Un acte isolé ne caractérise pas le harcèlement moral.
La nécessité d’actes répétés.
Une décision unique ne suffit pas.
Observation : Une solution contraire au droit européen.
Désignation du RSS : la lettre doit être précise.
Document complêt au format .PDF ci dessous.
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