Les Fédérations CGT et FO informent tous les employés et cadres qu’elles ont demandé à être reçues au Ministère du Travail pour le respect de l’article 16 de la Convention Collective Nationale.

Le personnel des CRAM a exprimé nettement sa volonté de voir respecter la Convention Collective Nationale à l’occasion du transfert aux Agences Régionales de Santé. Des délégations de 10 CRAM sont montées à Paris pour être reçues à l’UCANSS.

Tous ont dit : « L’article 16 garantissant le volontariat en cas de changement d’employeur doit être respecté ». C’est le mandat qui nous a été donné.

Jusqu’à présent nous n’avons reçu que des réponses négatives à cette demande. Lorsque tous les syndicats de la CRAMIF ont été reçus, le 15 juillet 2009, au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, il leur a été dit que « Il pouvait être dérogé à la convention collective pour un motif d’intérêt général »

Cet argument est inacceptable. Et Monsieur le Ministre du Travail le sait.

Il est inacceptable parce que la loi du 11 Février 1950 stipule que « Lorsque l’employeur est lié par les clauses de la Convention Collective de travail, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui. Dans tout établissement, compris dans le champ d’application d’une Convention Collective, les dispositions de cette Convention s’imposent, sauf dispositions plus favorables, aux rapports nés des contrats individuels ou d’équipe ».

Donc, en conséquence de la loi du 11 février 1950, la CCN des Employés et Cadres s’applique de plein droit, quelle que soit LEUR situation, à TOUS les personnels actuellement salariés dans les organismes de Sécurité Sociale et notamment aux personnels visés par le transfert aux ARS.

En conséquence, considérant que nous sommes toujours dans un état de droit, il n’y a aucune raison que les fédérations CGT et FO acceptent que les agents visés par le transfert ne bénéficient pas de l’article 16.

Et ce d’autant que nous sommes conscients qu’accepter une dérogation pour les agents transférés signifierait ouvrir la porte au refus de respecter la Convention Collective pour les 170 000 agents de l’institution et cela au moment où est programmée la disparition de 48 caisses primaires d’assurance maladie et la constitution d’URSSAF régionales.

C’est pourquoi nous irons présenter nos arguments appuyés sur la loi de 1950 à Monsieur le Ministre du Travail, des relations sociales, de la solidarité, de la famille et de la ville pour qu’il garantisse le respect de l’article 16 pour les personnels concernés par le transfert aux ARS.

Nous lui préciserons que ni le personnel ni les syndicats que nous représentons n’accepteront la remise en cause de la Convention Collective Nationale et l’abandon du volontariat.

Paris, le 4 décembre 2009

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