Sommaire :

Le juge peut ordonner sous astreinte toutes mesures de nature à faire cesser cette atteinte.

Les délégués du personnel, garants de la vie privée des salariés.

Les DP sont garants des libertés fondamentales.

L’employeur doit faire preuve de transparence.

Pouvoir de faire cesser les atteintes aux libertés.

ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

Accord collectif – 30 jours de congés payés pour les cadres, 25 jours pour les non-cadres.

Que peut-on en conclure ?

Journée de solidarité absence et retenue sur salaire.

Travail égal – salaire égal.

Définir le périmètre d’application.

Une justification objective et pertinente.