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Jurisprudence…en bref

L’unité économique et sociale n’est pas l’employeur !

C’est ce que décide fermement la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 16 décembre 2008. Dans cette affaire, la Fédération des Employés et Cadres Cgt-Force Ouvrière conteste un accord relatif à « l’organisation sociale de l’unité économique et sociale Assurance France Générali » du 13 octobre 2004, selon lequel, « les entités formant l’UES AFG “constituent l’entreprise Assurance France Générali au sens du droit du travail, laquelle délimite le cadre naturel des relations collectives et individuelles de travail” ». L’accord stipule encore que « “l’entreprise Assurance France Générali, est l’employeur unique au sens du droit du travail” des salariés des structures composant cette UES, “en tant que c’est sur elle que pèse à leur profit l’ensemble des obligations légales et conventionnelles attachées à l’exécution de leur contrat de travail” ».

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